Provision en mise en état pour désordres décennaux : octroi limité aux infiltrations, défaut d’isolation et étanchéité à l’air

L’article 789, 3° du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La décision distingue les désordres dont la nature décennale est suffisamment établie de ceux nécessitant une appréciation au fond. Les infiltrations en toiture, le défaut d’isolation thermique et le défaut d’étanchéité à l’air ont été retenus, au regard du rapport d’expertise, comme relevant de la garantie décennale. En revanche, la qualification de la VMC, des menuiseries et des escaliers demeurait discutée.

L’action contre l’assureur dommages-ouvrage a été déclarée recevable. La prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances devait être démontrée prétention par prétention, les mécanismes d’interruption et de suspension résultant notamment de l’article L.114-2 du même code et de l’article 2239 du Code civil. La provision a été limitée aux préjudices matériels établis, le préjudice de jouissance relevant d’une garantie facultative soumise à l’examen des polices. Les appels en garantie ont été rejetés, l’analyse des fautes et des garanties impliquant des contestations sérieuses relevant du juge du fond.

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Le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action contre l’assureur dommages-ouvrage et accordé une provision de 18 833 euros TTC pour les préjudices matériels liés aux infiltrations en toiture, au défaut d’isolation thermique et au défaut d’étanchéité à l’air. Les autres postes ont été écartés en raison de contestations sérieuses, les responsabilités et garanties étant réservées au juge du fond.

Des propriétaires d’un lot immobilier ont assigné l’office public de l’habitat, l’assureur dommages-ouvrage, des architectes, des entreprises intervenantes et leurs assureurs en indemnisation de désordres affectant leur logement. Ils sollicitaient une provision au titre de préjudices matériels et immatériels, ainsi que la condamnation in solidum des défendeurs.

Le rapport d’expertise a identifié plusieurs désordres : infiltrations en toiture, défaut d’isolation thermique, défaut d’étanchéité à l’air, dysfonctionnement de la VMC, difficultés affectant des menuiseries et fixation partielle d’escaliers. Il a retenu une impropriété à destination pour plusieurs désordres et évalué les travaux de reprise.

Le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action contre l’assureur dommages-ouvrage et accordé une provision de 18 833 euros TTC au titre des préjudices matériels correspondant aux désordres 2, 3 et 9. Il a écarté les autres postes en raison de contestations sérieuses et réservé l’examen des responsabilités et garanties au juge du fond.

• Établir une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable
• Caractériser une impropriété à destination de l’ouvrage
• Produire une expertise constatant matériellement les désordres
• Relier chaque désordre à l’intervention d’un constructeur ou assuré
• Écarter les postes nécessitant une qualification relevant du juge du fond
• Distinguer garantie obligatoire et garanties facultatives

• Rapport d’expertise judiciaire définitif du 4 mars 2024
• Constatations d’infiltrations dans le séjour et de moisissures sous l’escalier
• Relevé d’isolants de toiture variant de 6 à 20 centimètres
• Constat d’une crémone cassée et d’une absence d’étanchéité à l’air
• Évaluation expertale des travaux de reprise des désordres
• Courriers de refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage

Les propriétaires obtiennent une provision limitée aux préjudices matériels correspondant aux désordres 2, 3 et 9. L’office public de l’habitat et l’assureur dommages-ouvrage sont tenus in solidum pour 18 833 euros, tandis que les autres responsabilités, garanties et préjudices restent soumis au juge du fond.

• Versement d’une provision de 18 833 euros TTC
• Exclusion provisoire du préjudice de jouissance
• Absence de condamnation provisionnelle pour la VMC et les menuiseries
• Rejet des appels en garantie à ce stade
• Réexamen des fautes et polices devant le juge du fond

À faire

• Identifier chaque désordre et son régime de responsabilité
• Produire le rapport d’expertise et ses constatations techniques
• Documenter l’impropriété à destination de l’ouvrage
• Vérifier les actes interruptifs ou suspensifs de prescription
• Examiner les clauses de garanties facultatives

À éviter

• Présenter une demande globale sans distinguer les désordres
• Invoquer la prescription sans démontrer son acquisition
• Assimiler tout préjudice immatériel à la garantie obligatoire
• Solliciter une provision sur une qualification encore discutée
• Former des appels en garantie sans établir les fautes

La prescription biennale des actions contre l’assureur

L’article L.114-1 du Code des assurances fixe une prescription de deux ans. Selon les articles L.114-2 du même code et 2239 du Code civil, certains actes peuvent interrompre ou suspendre le délai. Le juge de la mise en état a refusé de retenir l’irrecevabilité, l’assureur n’ayant pas démontré, prétention par prétention, l’acquisition de la prescription.

La provision en l’absence de contestation sérieuse

L’article 789, 3° du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les infiltrations en toiture, le défaut d’isolation thermique et le défaut d’étanchéité à l’air ont été regardés comme décennaux sur la base de l’expertise. Les autres désordres nécessitaient une appréciation au fond.

La limitation de la garantie obligatoire

Le préjudice de jouissance ne relève pas automatiquement de la garantie obligatoire prévue par l’article L.241-1 du Code des assurances. Sa prise en charge suppose l’examen des stipulations de garantie facultative. Le juge a donc exclu ce poste de la provision et rejeté les appels en garantie, qui impliquaient l’analyse des fautes et des polices.

Article 1240 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article L.114-1 du Code des assurances, Article L.114-2 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.124-5 du Code des assurances, Article L.241-1 du Code des assurances, Article L.242-1 du Code des assurances, Article L.242-3 du Code des assurances, Article L.142-3 du Code des assurances, Article R.112-1 du Code des assurances, Article A.243-1 du Code des assurances, Article L.123-2 du Code de la construction et de l’habitation