BTP / Construction > désordres décennaux
La limitation de la garantie obligatoire – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02162 : Le préjudice de jouissance ne relève pas automatiquement de la garantie obligatoire prévue par l’article L.241-1 du Code des assurances. Sa prise en charge suppose l’examen des stipulations de garantie facultative. Le juge a donc exclu ce poste de la provision et rejeté les appels en garantie, qui impliquaient l’analyse des fautes et des polices.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — désordres décennaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.