La prescription biennale des actions contre l’assureur – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02160

La prescription biennale des actions contre l’assureur – Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 octobre 2026, RG n° 24/02160 : La prescription de l’article L114-1 du Code des assurances n’est opposable que si l’assureur démontre son acquisition et le respect des exigences d’information prévues par l’article R112-1. Les causes d’interruption de l’article L114-2 et la suspension liée à une mesure d’instruction prévue par l’article 2239 du Code civil doivent être appréciées au regard des prétentions concernées. Faute de démonstration concrète, l’action contre l’assureur dommages-ouvrage reste recevable.