Provision en référé-provision devant le juge de la mise en état : garanties décennales admises et contestations sérieuses sur la VMC

L’article 789, 3° du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’ordonnance apprécie cette condition désordre par désordre, sans trancher les questions relevant du juge du fond.

L’action dirigée contre l’assureur dommages-ouvrage est déclarée recevable. Au regard des articles L.114-1, L.114-2 et R.112-1 du Code des assurances ainsi que de l’article 2239 du Code civil, l’assureur qui invoque la prescription doit démontrer son acquisition et l’opposabilité du délai. À défaut, le délai biennal est inopposable.

Les désordres relatifs à l’isolation thermique, au réseau d’eaux usées et aux menuiseries sont considérés comme décennaux au regard de l’article 1792 du Code civil. Des provisions sont accordées au titre des travaux de reprise, la responsabilité de plein droit des constructeurs et la garantie dommages-ouvrage n’étant pas sérieusement contestables.

En revanche, la qualification juridique de la VMC, l’étendue de la garantie applicable, le préjudice de jouissance et le coût de maîtrise d’œuvre nécessitent un examen au fond. Ces demandes sont donc rejetées ou limitées en provision. Les intérêts courent à compter de l’ordonnance et leur capitalisation est ordonnée sur le fondement des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil.

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Le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action contre l’assureur dommages-ouvrage. Il a accordé des provisions pour les désordres affectant l’isolation thermique, le réseau d’eaux usées et les menuiseries, ainsi que pour le trouble de jouissance. Il a rejeté la demande globale, les provisions relatives à la VMC et à la maîtrise d’œuvre, les appels en garantie relevant du juge du fond.

Des propriétaires d’un logement situé dans un ensemble immobilier recherchent la responsabilité de l’office public de l’habitat, de plusieurs constructeurs et de leurs assureurs en raison de désordres affectant notamment l’isolation thermique, le réseau d’eaux usées, les menuiseries et la ventilation mécanique contrôlée.

Ils sollicitent principalement une provision globale au titre des préjudices matériels et immatériels, ainsi que subsidiairement des provisions ventilées par désordre et une indemnité pour trouble de jouissance. L’assureur dommages-ouvrage oppose notamment la prescription et l’existence de contestations sérieuses.

Le juge de la mise en état déclare l’action recevable contre cet assureur. Il accorde des provisions pour l’isolation thermique, le réseau d’eaux usées, les menuiseries et le trouble de jouissance, mais rejette la demande principale globale, la provision relative à la VMC et celle concernant la maîtrise d’œuvre. Les appels en garantie sont rejetés comme relevant du juge du fond.

• Vérifier l’absence de contestation sérieuse désordre par désordre
• Établir un dommage compromettant la destination de l’ouvrage
• Caractériser le lien entre le désordre et les travaux de reprise
• Fonder la responsabilité sur l’article 1792 du Code civil
• Démontrer l’acquisition de la prescription invoquée
• Réserver au juge du fond l’analyse des clauses d’assurance

• Rapport d’expertise judiciaire du 4 mars 2024
• Relevé d’isolants de 8 à 9 centimètres en toiture
• Mission de passage caméra sur le réseau d’eaux usées
• Diagnostic confirmant les infiltrations d’air des menuiseries
• Courrier de refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage

Les propriétaires obtiennent des provisions pour plusieurs travaux de reprise et une indemnité partielle au titre du trouble de jouissance. Les assureurs et constructeurs restent exposés dans les limites des désordres retenus, tandis que les questions de garantie, de responsabilité et de VMC seront examinées au fond.

• Versement des provisions de 3 433, 1 000 et 500 euros
• Versement de 5 000 euros pour le trouble de jouissance
• Absence de provision pour la VMC et la maîtrise d’œuvre
• Maintien de la recevabilité de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage
• Examen ultérieur des appels en garantie par le juge du fond

À faire

• Ventiler chaque demande provisionnelle par désordre
• Produire le rapport d’expertise et ses constatations techniques
• Établir l’impropriété à destination de l’ouvrage
• Vérifier les actes interruptifs ou suspensifs de prescription
• Identifier les clauses couvrant les préjudices immatériels

À éviter

• Présenter une provision globale malgré des contestations distinctes
• Invoquer la prescription sans démontrer son acquisition
• Assimiler automatiquement une VMC à un ouvrage décennal
• Réclamer une garantie dommages-ouvrage pour tout préjudice immatériel
• Soumettre au juge de la mise en état les appels en garantie

La prescription biennale des actions contre l’assureur

La prescription de l’article L114-1 du Code des assurances n’est opposable que si l’assureur démontre son acquisition et le respect des exigences d’information prévues par l’article R112-1. Les causes d’interruption de l’article L114-2 et la suspension liée à une mesure d’instruction prévue par l’article 2239 du Code civil doivent être appréciées au regard des prétentions concernées. Faute de démonstration concrète, l’action contre l’assureur dommages-ouvrage reste recevable.

La provision fondée sur la responsabilité décennale

L’article 789, 3° du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’isolation thermique, le réseau d’eaux usées et les menuiseries ont été retenus comme des désordres décennaux au sens de l’article 1792 du Code civil, l’expertise établissant leur non-conformité, leur caractère non apparent à la réception et leur impropriété à destination. Des provisions sont donc accordées pour les travaux de reprise correspondants.

Les contestations sérieuses excluant la provision

La qualification de la VMC comme ouvrage ou élément d’équipement et le régime de responsabilité applicable relèvent du juge du fond. Le préjudice de jouissance ne relève pas automatiquement de la garantie obligatoire de l’article L241-1 du Code des assurances et dépend des stipulations contractuelles. Le coût de maîtrise d’œuvre n’étant pas individualisé après l’exclusion de la VMC, ces demandes ne peuvent être provisionnées.

Article 1240 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.114-1 du Code des assurances, Article L.114-2 du Code des assurances, Article R.112-1 du Code des assurances, Article L.121-12 du Code des assurances, Article L.242-1 du Code des assurances, Article L.241-1 du Code des assurances, Article L.142-3 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.124-5 du Code des assurances, Article A.243-1 du Code des assurances, Article L.123-2 du Code de la construction et de l’habitation