La demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites – Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2026, N° RG 2026R01408

La demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites – Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2026, N° RG 2026R01408 : La demande provisionnelle est accueillie lorsque, au vu des seules pièces produites, elle apparaît régulière, recevable et fondée, notamment parce qu’elle correspond aux obligations souscrites par le défendeur. L’absence de comparution ne fait pas obstacle à l’examen de ces éléments.