Condamnation provisionnelle d’une société défaillante : cotisations de congés intempéries BTP, frais de recouvrement et article 700

En l’absence de comparution du défendeur, le tribunal statue au vu des seules pièces produites par le demandeur. Il retient que la demande provisionnelle est régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites, puis condamne le défendeur au paiement de 1 320 €.

La juridiction accorde également 600 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais de recouvrement et d’exécution sont admis dès lors qu’ils sont justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse concernée.

Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code. La décision réputée contradictoire est rendue en dernier ressort.

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La demande provisionnelle de la caisse de congés intempéries du BTP a été jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites. La société défenderesse, qui n’avait pas comparu, a été condamnée au paiement de 1 320 euros, des frais de recouvrement et d’exécution, de 600 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Une caisse de congés intempéries du BTP a assigné une société en paiement provisionnel de 1 320 €, ainsi qu’au remboursement de frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur. Elle sollicitait également 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

Le défendeur ne s’est pas présenté et n’était représenté par personne. Le tribunal a donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. Il a considéré la demande régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites.

La société a été condamnée au paiement de la provision, de l’indemnité fondée sur l’article 700, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi qu’aux dépens, liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

• Absence de comparution du défendeur
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Demande provisionnelle régulière et recevable
• Conformité de la demande aux obligations souscrites
• Justification des frais par le règlement intérieur applicable
• Équité justifiant l’allocation de l’article 700

• Pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par le défendeur
• Règlement intérieur de la caisse

Le demandeur obtient le paiement provisionnel réclamé, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur. Le défendeur supporte également les dépens, liquidés selon les articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

• Paiement provisionnel de 1 320 €
• Versement de 600 € au titre de l’article 700
• Remboursement des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens par le défendeur
• Production des pièces justificatives dès l’assignation

À faire

• Produire les justificatifs des obligations souscrites
• Chiffrer précisément la demande provisionnelle
• Verser le règlement intérieur applicable
• Justifier les frais de recouvrement et d’exécution
• Demander séparément l’indemnité fondée sur l’article 700

À éviter

• Présenter une demande sans pièces justificatives
• Omettre le fondement des frais accessoires
• Confondre frais irrépétibles et dépens
• Réclamer des frais non prévus par le règlement
• Négliger la liquidation des dépens selon l’article 701

La demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites

La demande provisionnelle est accueillie lorsque, au vu des seules pièces produites, elle apparaît régulière, recevable et fondée, notamment parce qu’elle correspond aux obligations souscrites par le défendeur. L’absence de comparution ne fait pas obstacle à l’examen de ces éléments.

Les frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur

Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés lorsqu’ils sont justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse concernée. La juridiction retient ici ce fondement contractuel ou réglementaire interne pour prononcer leur paiement.

Les frais irrépétibles et les dépens

Une indemnité de 600 € est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur en application de l’article 695, puis liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile