Les frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur – Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2026, N° RG 2026R01408

Les frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur – Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2026, N° RG 2026R01408 : Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés lorsqu’ils sont justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse concernée. La juridiction retient ici ce fondement contractuel ou réglementaire interne pour prononcer leur paiement.