BTP / Construction > Condamnation provisionnelle
La condamnation provisionnelle fondée sur les obligations souscrites – Tribunal de commerce de Lyon, 28 octobre 2026, N° RG 2026R01406 : La demande en paiement provisionnel est retenue comme régulière, recevable et fondée parce qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction condamne ainsi celui-ci au paiement provisionnel de 2 500,60 €.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Condamnation provisionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.