Condamnation provisionnelle de la SAS BMD GROUPE : paiement de cotisations BTP, frais de recouvrement et dépens

En l’absence de comparution du défendeur, la juridiction statue au vu des seules pièces produites par le demandeur et retient que la demande provisionnelle est régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites. La société défenderesse est condamnée au paiement provisionnel de 2 500,60 €.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 600 € au titre des frais irrépétibles exposés. Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés sur le fondement de l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Les dépens sont mis à la charge de la société défenderesse conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code. La décision est réputée contradictoire et rendue en dernier ressort.

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La demande de la caisse de congés intempéries du BTP a été jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites. La société BMD GROUPE SAS, non comparante, a été condamnée au paiement provisionnel de 2 500,60 euros, de 600 euros au titre des frais irrépétibles, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi que des dépens.

La Caisse CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE a demandé la condamnation provisionnelle de la société BMD GROUPE SAS au paiement de 2 500,60 €. Elle sollicitait également 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens ainsi que les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Le défendeur n’a comparu ni personnellement ni par représentant. Le tribunal a donc examiné les seules pièces produites par le demandeur et a considéré la demande régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites.

La société BMD GROUPE SAS est condamnée au paiement provisionnel de 2 500,60 €, de 600 € au titre de l’article 700, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi que des dépens, liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

• Défendeur non comparant à l’audience
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Demande régulière et recevable
• Conformité de la demande aux obligations souscrites
• Justification des frais irrépétibles engagés
• Fondement réglementaire des frais de recouvrement et d’exécution

• Pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par la société défenderesse
• Acte introductif d’instance et demandes chiffrées
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP

La société défenderesse est condamnée au paiement provisionnel, aux frais accessoires et aux dépens. La caisse créancière obtient une décision exécutoire lui permettant de poursuivre le recouvrement des sommes accordées.

• La société défenderesse doit payer 2 500,60 € à titre provisionnel
• Elle doit régler 600 € au titre de l’article 700
• Elle supporte les frais de recouvrement et d’exécution
• Elle supporte les dépens liquidés selon l’article 701
• La caisse créancière peut engager le recouvrement de la condamnation

À faire

• Réunir les obligations souscrites par le débiteur
• Produire les pièces justifiant la créance provisionnelle
• Joindre le règlement intérieur applicable aux frais
• Chiffrer distinctement les frais irrépétibles demandés
• Vérifier la liquidation des dépens selon l’article 701

À éviter

• Ne pas omettre les pièces fondant la demande
• Ne pas confondre frais de recouvrement et dépens
• Ne pas réclamer des frais sans fondement réglementaire
• Ne pas négliger les conséquences d’une non-comparution
• Ne pas présenter une demande provisionnelle non chiffrée

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

La non-comparution du défendeur conduit la juridiction à statuer au vu des seules pièces produites par le demandeur. La décision est rendue publiquement, en dernier ressort, et qualifiée de réputée contradictoire.

La condamnation provisionnelle fondée sur les obligations souscrites

La demande en paiement provisionnel est retenue comme régulière, recevable et fondée parce qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction condamne ainsi celui-ci au paiement provisionnel de 2 500,60 €.

Les frais accessoires de la condamnation judiciaire

L’article 700 du Code de procédure civile justifie 600 € au titre des frais irrépétibles. Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés conformément à l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. Les dépens sont mis à la charge du défendeur au titre de l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile