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BTP / Construction

La portée de l’article 472 du Code de procédure civile – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2026J00139

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

BTP / Construction > Cotisations du BTP

La portée de l’ – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2026J00139 : L’absence de comparution du défendeur n’interdit pas au juge de statuer au fond. Selon l’, la demande ne peut toutefois être accueillie que si elle est régulière, recevable et suffisamment fondée. Le défaut du défendeur ne dispense donc pas le demandeur d’établir le bien-fondé de ses prétentions.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Cotisations du BTP— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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