La charge de la preuve de l’obligation et du paiement – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2026J00139

La charge de la preuve de l’obligation et du paiement – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2026J00139 : L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le débiteur qui soutient être libéré doit établir le paiement ou le fait extinctif. La juridiction retient ici les déclarations de salaires et la mise en demeure, tandis qu’aucune preuve de paiement ou de déclaration modificative n’est produite.