Procédure > procès équitable
La comparution dans les procédures orales – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 septembre 2026, RG n° 25/04512 : L’article 272 du Code de procédure civile prévoit que, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes ou peuvent être assistées ou représentées. Elles doivent comparaître ou être représentées pour formuler valablement leurs prétentions et les justifier, y compris pour solliciter un renvoi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — procès équitable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.