Le périmètre du cautionnement de retenue de garantie – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025109000

Le périmètre du cautionnement de retenue de garantie – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2025109000 : Selon l’article 2288 du Code civil, la caution paie la dette du débiteur défaillant. L’engagement ne pouvait couvrir que les obligations restant à la charge de l’entreprise principale, notamment les réserves imputables à ses propres prestations, et non les travaux exécutés ultérieurement par les sous-traitants directement contractés.