TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 octobre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS JCDECAUX FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL GAIST & RENARD – Me Harmonie RENARD [Adresse 2]

DEFENDEUR

SA COMPAGNIE GENERALE D’EDITION [Adresse 3] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 17 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 octobre 2026,

LES FAITS

La société JCDECAUX FRANCE (ci-après « [A] [X] ») a pour activité principale toutes opérations de publicité, fabrication de panneaux publicitaires et commerce d’emplacements de publicité, en France et à l’étranger.

La société COMPAGNIE GENERALE D’EDITION, exerçant sous le nom commercial [V] (ci-après « CGE [V] »), est une société Monégasque ayant pour activité principale toutes opérations d’édition et de commercialisation de publications, de livres, magazines, périodiques, brochures, catalogues, œuvres et ouvrages de toute nature.

Dans le cadre de la campagne d’affichage « [Adresse 4] », CGE [V] a confié à [A] [X] la réalisation d’une campagne d’affichage sur la période allant du 06 décembre 2023 au 12 décembre 2023.

Cette commande a été confirmée par le contrat n°2023Z-11-02363, signé électroniquement par les parties le 24 novembre 2023, portant sur un total de 55 faces publicitaires, pour un montant total après remise commerciale de 2 929,47 euros HT.

Le 27 novembre 2023, CGE [V] a transmis les deux visuels à afficher et a fixé une livraison au 29 novembre 2023.

À l’issue de la campagne publicitaire, [A] [X] a émis la facture n°2312000889 en date du 11 décembre 2023 pour un montant de 2 929,47 euros HT, soit 3 515,36 euros TTC, laquelle est demeurée impayée.

[A] [X] a mandaté la société de recouvrement AGIR RECOUVREMENT (ci-après « Agir ») aux fins d’obtenir le règlement amiable de sa créance.

Par courrier en date du 28 mars 2025, Agir a sollicité auprès de CGE [V] le règlement de la somme principale de 3 515,36 €, outre les pénalités contractuelles.

Faute de règlement, Agir a mis en demeure CGE [V] de s’acquitter du montant de sa dette par LRAR en date du 02 mai 2025, réceptionnée le 7 mai 2025, et a réitéré sa mise en demeure par LRAR en date du 19 septembre 2025 distribuée le 24 septembre 2025, en vain.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que [A] [X], par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026 délivré par Maître [O] [G], huissier de justice résident à Monaco et remis à personne le 23 février 2026, fait assigner CGE [V] devant le tribunal de céans.

Par l’assignation délivrée à CGE [V], [A] [X] demande à ce tribunal :

Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil,

Vu l’article L. 441-10 du code de commerce,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

La recevoir en l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner CGE [V] à lui payer la somme de 3 515,36 euros TTC au titre du principal, correspondant à la facture n°2312000889 du 11 décembre 2023 ;

Condamner CGE [V] au paiement des intérêts de retard au taux contractuel de 10 %, calculés à compter du 15 février 2024 et jusqu’au complet paiement ;

Condamner CGE [V] au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil;

Condamner CGE [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner CGE [V] aux entiers dépens.

A son audience du 17 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu [A] [X], seule partie présente, qui a réitéré oralement les termes de ses dernières conclusions, puis a clôt les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026.

CGE [V] bien que régulièrement convoquée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 17 septembre 2026 ne s’est pas présentée, ni personne pour elle et n’a pas conclu davantage

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que

«si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En ne comparant pas, CGE [V] s’est exposé à ce qu’il soit statué sur les seuls arguments et pièces présentés par le demandeur.

Sur la demande principale

[A] [X] explique que :

CGE [V] lui a confié la réalisation et la diffusion de la campagne d’affichage [V] [U] pour un montant de 2 929,47 euros HT :

[A] [X] a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ;

Aucune réserve ni contestation n’a été formulée par CGE [V] quant à la conformité ou à la bonne exécution de la prestation ;

La facture que [A] [X] a émise le 11 décembre 2023, pour un montant de 3.515,36 euros TTC, est conforme aux termes du contrat signé par CGE [V] ;

CGE [V], faute de comparaître, ne réplique pas.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

L’article 1104 du même code dispose que «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Par contrat n°2023Z-11-02363, signé électroniquement le 24 novembre 2023, CGE [V] a confié à [A] [X] la réalisation et la diffusion de la campagne d’affichage [V] [U], portant sur 55 faces publicitaires pour la période allant du 06 au 12 décembre 2023, pour un montant de 2 929,47 euros HT.

[A] [X] a exécuté ses obligations contractuelles, et aucune réserve ni contestation n’a été formulée par CGE [V].

La facture n°2312000889 que [A] [X] a émise le 11 décembre 2023, d’un montant de 3 515,36 euros TTC, payable fin de mois 45 jours, est conforme aux termes du contrat signé par CGE [V].

Ainsi, le tribunal dira que [A] [X] détient une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 3 515,36 euros TTC à l’encontre de CGE [V].

En conséquence

, le tribunal condamnera CGE [V] à payer à [A] [X] la somme de 3 515,36 euros TTC au titre du principal.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

[A] [X] précise que :

La facture litigieuse et les conditions générales de vente de [A] [X] prévoient expressément, en cas de retard de paiement, une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ;

Cette indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement et sans rappel préalable.
* La facture n°2312000889 en date du 11 décembre 2023, payable fin de mois 45 jours, est devenue exigible le 15 février 2024 et demeure, à ce jour, intégralement impayée.

CGE [V], faute de comparaître, ne réplique pas.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article L. 441-10 du code de commerce dispose notamment que « … tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret … ».

L’article D. 441-5 du code de commerce dispose que : « «

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros».

L’article 10.4 des CGV de [A] [X] acceptées par CGE [V] stipule : « Le non -paiement d’une facture à la date de son échéance entrainera, sans qu’un lettre de rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au jour de paiement effectif, au taux de dix pour cent (10%) des sommes dues […] et le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, étant précisé que [A] [X] pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs dans le cas où les frais exposés seraient supérieurs à ce montant. »

Le tribunal relève que la facture litigieuse est due depuis le 15 février 2024.

En conséquence

, le tribunal condamnera CGE [V] à payer à [A] [X] une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Sur les intérêts de retard au taux contractuel

[A] [X] soutient que :

Les sommes dues portent intérêts au taux contractuel de 10%, calculé à compter de la date d’échéance et jusqu’au complet paiement.

La facture étant payable fin de mois 45 jours, la date d’échéance est fixée au 15 février 2024.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Le tribunal relève que :

Les CGV de [A] [X] acceptées par CGE [V] stipulent l’exigibilité de pénalités de retard depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au jour de paiement effectif, au taux de dix pour cent (10%) des sommes dues.

La facture n°2312000889 émise le 11 décembre 2023 par [A] [X] prévoit pour une date de paiement «

à fin de mois 45j par virement bancaire au plus tard le 15/02/2024

».

En conséquence

, le tribunal condamnera CGE [V] à payer à [A] [X] des intérêts de retard au taux contractuel de 10 %, à compter du 15 février 2024 avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, [A] [X] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence

, le tribunal condamnera CGE [V] à payer à [A] [X] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant [A] [X] pour le surplus de ses demandes.

Sur les dépens

CGE [V] succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort :

CONDAMNE

la SA COMPAGNIE GENERALE D’EDITION (CGE [V]) à payer à la SAS JCDECAUX FRANCE la somme de 3 515,36 euros au titre du principal, avec intérêts de retard au taux contractuel de 10 % à compter du 15 février 2024 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNE

la SA COMPAGNIE GENERALE D’EDITION (CGE [V]) à payer à la SAS JCDECAUX FRANCE la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CONDAMNE

la SA COMPAGNIE GENERALE D’EDITION (CGE [V]) à payer à la SAS JCDECAUX FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE

la SA COMPAGNIE GENERALE D’EDITION (CGE [V]) aux entiers dépens de l’instance.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.

Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. [K] [T] et M. [L] [B], (M. [B] [L] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.