REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06/10/2026

Numéro de rôle général : 2025F11951 Numéro de Procédure collective : 2025RJ305

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 06/10/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Daniel COLOMBANI, Président,

Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Monsieur Ludovic LEGRAND Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SARL [Q] PATISSERIE CLEDOS

RCS : 420 509 473 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [E] [L] [K] Non comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [I] prise en la personne de Maître [Z] [U] [S] représentée par Monsieur [W] [M], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Me [D] [T]

Par jugement en date du 09/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [Q] PATISSERIE CLEDOS SARL.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 06/10/2026.

La société [Q] PATISSERIE CLEDOS SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [L] [K], n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

Par requête en date du 06/10/2026, Monsieur le substitut du procureur de la République demande la prolongation exceptionnelle de la période d’observation. Ce délai supplémentaire permettra d’examiner le projet de plan ainsi que de procéder à la remise des documents comptables sollicités.

La SELARL [I], prise en la personne de Maître [Z] [U] [S], en qualité d’administrateur judiciaire, représentée à l’audience par M.de THORE, entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

La SELAS ATOUMO MJ, prise en la personne de Me [D] [T], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation à compter du 09/10/2026 et ce jusqu’au 09/04/2027 ;

Attendu qu’il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société [Q] PATISSERIE CLEDOS SARL jusqu’au 09/04/2027 ;

Attendu que pendant cette période, l’administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la société [Q] PATISSERIE CLEDOS SARL,

Adresse : [Adresse 1],

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 420509473,

Assisté(e) de la SELARL [I] prise en la personne de Maître [Z] [U] [S], administrateur judiciaire,

A compter du 09/10/2026 et ce jusqu’au 09/04/2027,

DIT

que pendant cette période, la SELARL [I] prise en la personne de Maître [Z] [U] [S], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT

qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE

le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société [Q] PATISSERIE CLEDOS SARL à l’audience du 07/12/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.