TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JUGEMENT DU 31 AOUT 2026

RÔLE N° RG 25/00274 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BD76

NATAF : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Minute n°

DEMANDERESSE :

Madame [E] [S] [I]
née le 18 Décembre 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Christine MARCHE, avocat au barreau de TULLE

DÉFENDERESSES :

ISO-BAT, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 853 802 809, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. CAL-HAN, société par action simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 802 079 426, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire désigné comme juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier,

DÉBATS : A l’audience publique du 11 mai 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 31 août 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le 31 août 2026

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Par devis n°2022-1015 en date du 22 mars 2022, Madame [E] [I] a confié à la SASU ISO-BAT la réalisation d’une chaudière biomasse ligneuse individuelle à alimentation automatique associée à un silo de stockage des granulés d’un volume minimal de 225 litres et un régulateur, en remplacement d’une chaudière fioul hors condensation pour son habitation située [Adresse 4] à [Localité 4].

Le devis mentionne que le chantier sera sous-traité à la SARL CAL-HAN.

Une facture n°2022-0009 a été établie 7 octobre 2022.

Par courrier en date du 4 octobre 2023, l’EIRL [M] [G] a attesté que l’installation de la chaudière n’était pas conforme.

Par ordonnance de référé en date du 27 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tulle a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [H] [X] en qualité d’expert.

Son rapport a été déposé le 26 septembre 2024.

Aucun accord sur les dédommagements n’étant possible entre les parties, Madame [E] [I] a, par acte de commissaire de justice des 29 et 30 avril 2025, fait assigner la SASU ISO-BAT et la SARL CAL-HAN devant le tribunal judiciaire de Tulle.

La SASU ISO-BAT et la SARL CAL-HAN régulièrement assignées n’ont pas constitué avocat.

Aux termes de son assignation valant conclusions, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens et des motifs en application de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [E] [I] demande au tribunal, de juger que la SASU ISO-BAT et la SARL CAL-HAN sont responsables des désordres de l’ouvrage et ce faisant, les condamner in solidum à lui régler :
– Une somme de 22 000 euros en réparation du préjudice matériel,
– Une somme de 6895 euros en réparation de ses préjudices économiques,
– Une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
– Une somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral,
Les condamner in solidum aux dépens, outre une somme de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Madame [E] [I] demande que la responsabilité de la SAS ISO-BAT soit engagée au titre de la garantie décennale. Elle indique que l’ouvrage a été réglé en totalité, que le maître de l’ouvrage en a pris possession et considère qu’il y a réception tacite. Madame [E] [I] mentionne que les désordres décrits par le rapport d’expertise judiciaire, à savoir des interruptions intempestives de l’installation de chauffage ainsi qu’une impossibilité de chauffer au-delà de 14°C portent atteinte à la destination de l’ouvrage. Elle fait valoir que les opérations d’expertise ont également démontré que l’ouvrage outre ses désordres décennaux n’était pas complétement terminé et qu’il n’a pas été réalisé dans les règles de l’art. Madame [E] [I] sollicite dès lors que la SAS ISO-BAT soit condamnée à l’indemniser au titre des préjudices consécutifs aux manquements contractuels à ses obligations. Elle demande, par ailleurs, que la responsabilité de la SARL CAL-HAN soit engagée au titre de la responsabilité délictuelle, car tiers au contrat de sous-traitance conclu entre la SAS ISO-BAT et la SARL CAL-HAN, elle pâtit des malfaçons commises par cette dernière. Madame [E] [I] demande que la SARL CAL-HAN soit condamnée in solidum avec la SAS ISO-BAT à la réparation des désordres décrits par le rapport d’expertise judiciaire. Elle sollicite l’indemnisation du préjudice matériel, par le remplacement de l’installation, correspondant à la somme de 22 000 euros. Madame [E] [I] demande également l’indemnisation des préjudices économiques, ayant dû chauffer son habitation par d’autres moyens de chauffe, qui s’élèvent à la somme de 6895 euros. Elle sollicite l’indemnisation du préjudice de jouissance, n’ayant pu habiter son logement dans des conditions normales, à hauteur de 5000 euros et enfin demande l’indemnisation du préjudice moral, du fait de l’incurie de la SAS ISO-BAT et de la SARL CAL-HAN, des désagréments de la procédure et sa longueur, estimée à 3000 euros.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 avril 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience devant le juge unique du 11 mai 2026, pour y être entendue.

Le délibéré a été fixé au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « déclarer », « constater », « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif
Il est rappelé, également, que, de principe, le juge n’est lié ni par les constatations d’un expert ni par ses conclusions.

Il appartient donc au juge de rechercher dans les rapports d’expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction sans être tenu de suivre les experts dans leurs conclusions.

Sur la responsabilité de la SAS ISO-BAT

Sur la garantie décennale
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments.
La garantie décennale porte sur un ouvrage.
Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux. (En ce sens, Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019, n°18-19.918).

La responsabilité décennale s’applique quand les désordres n’ont pas été réservés à la réception, ne sont pas apparents à la date de la réception, et quand le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
La garantie décennale couvre également les désordres qui n’affectent pas la solidité ou la destination de l’ouvrage lorsqu’il est certain qu’ils l’affecteront avant l’expiration du délai de dix ans suivant la réception.
Il existe une présomption de réception tacite dès lors que le maître de l’ouvrage a pris possession de l’ouvrage et a payé la totalité des travaux (en ce sens, Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2016, n°15-17.208). Le paiement de l’essentiel du prix est suffisant (en ce sens, Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 octobre 2013, n°12-25.971).
L’article 1792-2 du code civil précise que la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos, de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage (en en sens, Cour d’appel de [Localité 5], 17 février 2026, n°25/00137).
Il ressort de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun (en ce sens, Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 mars 2024, n°2-18.694).

En l’espèce, il ressort de la facture n° 2022-0009 du 7 octobre 2022 versée aux débats que Madame [E] [I] a confié à la SAS ISO-BAT, qui a sous- traité à la SARL CAL-HAN, la mise en place d’un chaudière biomasse ligneuse individuelle à alimentation automatique, associée à un silo de stockage des granulés d’un volume minimal de 225 litres et un régulateur, en remplacement d’une chaudière fioul hors condensation.
Or, une chaudière est un élément d’équipement dissociable du bâtiment existant en ce qu’elle n’entraîne aucune modification de la construction antérieure, qu’elle n’y est pas incorporée, que son installation ne nécessite pas de travaux importants, et qu’elle peut être retirée sans détérioration du bâti, de sorte qu’elle ne peut être assimilée à un ouvrage au sens des dispositions précitées. (En ce sens, Cour d’appel de [Localité 6], 1ère chambre civile, 9 décembre 2025, n°22/01029).
En l’espèce, les travaux ont consisté à l’enlèvement d’une chaudière à fioul existante et à son remplacement par un nouvel équipement, par une chaudière biomasse. Il n’est pas démontré qu’elle a été incorporée à l’immeuble.
Dès lors, la garantie décennale n’est pas mobilisable, quel que soit le degré de gravité des désordres.
Madame [E] [I] sera déboutée de son action en garantie décennale exercée à l’encontre de la SAS ISO-BAT.
Sur la responsabilité contractuelle
En application des articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Le rapport d’expertise judiciaire en date du 26 septembre 2024 note notamment que « Au niveau hydraulique, des purgeurs automatiques ont été installés en point bas et non en point haut, circulation de l’air perturbée par les bulles d’air non évacuées. La vanne 3 voies, bien que remplacée, ne fonctionnerait pas : pas de régulation du départ et risque de condensation dans le corps de chauffe. Le vase d’expansion est mal installé : pas de purge d’air sur la tuyauterie alimentant le vase. Le thermostat intérieur était positionné au-dessus du radiateur : départ perturbé, arrêt et mise en service chaudière de façon intempestives. La purge d’air n’avait pas été réalisée. Il n’y a pas de ballon tampon qui permettrait de réguler le fonctionnement, lié à la surpuissance de la chaudière installée : 6-22 kW pour un besoin maximal de 12kW (6kW si bâtiment entièrement isolé). Les diamètres de départ sont très réduits, ne correspondant pas à la puissance de la chaudière. Le modérateur de tirage a été installé sous le raccordement de fumisterie de la chaudière, réduisant son efficacité ».
Il résulte des termes du rapport d’expertise judiciaire en date du 26 septembre 2024, que l’expert a constaté que le problème initial provient d’un mauvais dimensionnement, d’un choix erroné du matériel et de conseils ne correspondant pas à l’installation. Il souligne ainsi que « l’étude thermique n’a pas été réalisée : la puissance chaudière est trop importante et doit être absorbée par un ballon tampon car la chaudière ne travaille alors qu’en régime réduit et s’encrasse beaucoup trop rapidement ».
L’expert judiciaire conclut « qu’avant de réaliser le devis, l’entreprise aurait dû réaliser une étude thermique qui aurait dû faire apparaître le besoin en termes de puissance. Cela aurait permis soit de sélectionner une chaudière de puissance plus réduite, soit d’installer un ballon tampon calculé suivant la surpuissance installée. Au niveau hydraulique, les diamètres du départ chaudière ne correspondent pas à ceux pour la puissance installée. L’installation du vase d’expansion, des purges et du modérateur de tirage ne sont pas conformes ».
Dès lors, il résulte du rapport d’expertise judiciaire l’existence de manquement de la SAS ISO-BAT à son obligation contractuelle de conseil, étant précisé qu’ils ne pouvaient être découverts par Madame [E] [I], profane en la matière.
Il s’ensuit que les travaux entrepris n’ont pas été réalisés conformément aux règles de l’art.
La responsabilité contractuelle de la SAS ISO-BAT est engagée.
Sur la responsabilité de la SARL CAL-HAN
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est admis que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Madame [E] [I] sollicite que la SARL CAL-HAN soit condamnée in solidum avec la SAS ISO-BAT à la réparation des désordres, du fait de la sous-traitance.
En l’espèce, tant le devis en date du 22 mars 2022 que la facture en date du 7 octobre 2022 mentionnent que les « travaux (sont) sous traités auprès de l’entreprise SARL CAL-HAN ».
L’expert judiciaire note notamment que « Des défauts d’installation ont été relevés : purgeurs d’air, vase d’expansion, diamètres de tuyauteries, fumisterie. Des défauts de mise en service ont été signalés : absence de purge d’air et de réglage des radiateurs, absence d’explication sur l’entretien (aspiration dans le brûleur granulé à réaliser) ».
Il expose en outre que des prestations n’ont pas été réalisées : protection disjoncteur différentiel, mise en service et programmation, mise en service et contrôle du fonctionnement, démonstration complète des différentes fonctions.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire précité que les travaux réalisés tant par la SAS ISO-BAT que la SARL CAL-HAN sont affectés de désordres.
La condamnation in solidum à réparation des deux sociétés intervenantes (l’entrepreneur principal et le sous-traitant) à l’origine des malfaçons et non conformités affectant la chaudière doit être prononcée dès lors que les travaux de remplacement de la chaudière réalisés par les deux entrepreneurs successifs sont affectés de désordres (en ce sens, Cour d’appel d’[Localité 7]-En-Provence, Chambre 1-3, 4 juillet 2024, n°23/14330).
Dès lors, la SAS ISO-BAT et la SARL CAL-HAN seront condamnées in solidum à la réparation des désordres constatés.
Sur les préjudices
Sur le préjudice matériel
Madame [E] [I] sollicite une indemnisation à hauteur de 22 000 euros TTC.

Le rapport d’expertise judiciaire mentionne notamment que : « la chaudière installée a une puissance variant de 6.4 à 22Kw. La puissance nécessaire est de 12.1Kw. Elle sera de 6.1kW lorsque l’isolation des murs sera entièrement terminée (isolation en cours). Mais le chauffage ne fonctionnant pas, Mme [I] a fait installer un poêle à granulés pour le premier niveau ainsi que des radiateurs électriques d’appoint et des radiateurs électriques dans les étages. Plutôt que d’installer des radiateurs d’appoint en attente de la résolution du problème, l’entreprise a installé les radiateurs en définitif, enlevant les radiateurs à eau et supprimant les réseaux hydrauliques. L’étage n’est donc plus alimenté par la chaudière. Les déperditions traitées par la chaudière seraient donc de 7.6kW avant isolation et 3.5kW après isolation. (…) L’installation d’une chaudière type Hargassner Nano-PK6 de puissance de 1.8 à 7kW avec Nano-silo peut être envisagée avec reprise du départ, des canalisations, de la fumisterie et le raccordement électrique. Mais pour une puissance de 7.6kW, actuellement pour le premier niveau et 3.5kW après isolation complète des murs, avec un poêle à granulés déjà présent dans la salle à manger, un complément permettant de réaliser le chauffage de base, lorsque le poêle ne fonctionne pas, de type pompe à chaleur air/air serait plus adéquat ».

L’expert judiciaire formule ainsi deux propositions : une de remplacement de la chaudière et une autre consistant dans une « variante économique ».

Il est rappelé que l’auteur du dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable (en ce sens, Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 2013, n°12-13.851).

Les défenderesses ne fournissent pas d’argumentation ou d’élément technique pour contester l’avis de l’expert judiciaire concernant le coût des travaux de reprise.

Il résulte clairement du rapport d’expertise judiciaire que le remplacement de la chaudière de Madame [E] [I] est justifié.

Dès lors, il convient de retenir la proposition initiale formulée par l’expert judiciaire et de condamner in solidum la SAS ISO-BAT et la SARL CAL-HAN à payer à Madame [E] [I] la somme de 22 000 euros TTC, en remplacement de la chaudière.

Sur les préjudices économiques
Madame [E] [I] sollicite une indemnisation à hauteur de 6895 euros, au titre des préjudices économiques.

Il est mentionné que la requérante au vu de l’inefficacité de la chaudière, a dû réaliser des travaux en urgence, consistant en la pose d’un poêle à granulés, de radiateurs électriques et de radiateurs d’appoint.

L’expert judiciaire note les éléments suivants :
« Pose poêle à granulés d’occasion : 1500 (achat) + 1522.90 (pose) = 3022.90 euros TTC,
Pose de radiateurs électriques : 1018.90 (achat) + 212 (pose)= 1230.90 euros TTC,
Pose d’un sèche-serviettes salle de bain + radiateurs d’appoint : 5800 euros TTC.
Le coût des radiateurs d’appoint et salle de bain sont excessifs par rapport au caractère temporaire lié à l’expertise dont l’ordonnance en référé a été réalisée un mois auparavant. Le coût habituellement utilisé pour la fourniture d’un radiateur électrique d’appoint est de 80 euros TTC pour un 1500W, 100 euros TTC pour un 2000W et 300 euros pour un sèche-serviettes. Soit par rapport à la facture un écart de – 4752 euros TTC. Les déperditions pour l’étage sont de 4500W soit une consommation annuelle de 6767kWh avec du granulé et 6226Kwh avec de l’électricité. Pour 12c/kWh granulé et 20c/kWh elec, la surconsommation électrique pour l’étage est de 365 euros/an soit 730 euros TTC pour les deux saisons de chauffe, soit un ensemble de frais de 6031.20 euros TTC ».

Si Madame [E] [I] justifie de l’achat et de la pose des équipements, tel n’est pas le cas des consommations. Toutefois, il conviendra de retenir trois saisons de chauffe.

Dès lors, s’appuyant sur l’évaluation faite par l’expert judiciaire, la SAS ISO-BAT et la SARL CAL-HAN seront condamnés in solidum à payer à Madame [E] [I] la somme de 6396.20 euros au titre des préjudices économiques.

Sur le préjudice de jouissance
Madame [E] [I] sollicite une indemnisation à hauteur de 5000 euros, au titre du préjudice de jouissance.

Il est relevé par le rapport d’expertise judiciaire que depuis l’installation, le chauffage ne permettait pas de chauffer au-delà de 14°C.

Il s’ensuit que la requérante n’a pu jouir paisiblement de son habitation pendant plusieurs années, et notamment pendant les hivers.

Le préjudice de jouissance est incontestable. La SAS ISO-BAT et la SARL CAL-HAN seront condamnées in solidum à payer à Madame [E] [I] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi.

Sur le préjudice moral
Madame [E] [I] sollicite une indemnisation à hauteur de 3 000 euros, au titre du préjudice moral.

En considération des désagréments et difficultés résultant des démarches à réaliser pour gérer le présent litige relatif à un moyen de chauffe, il y a lieu d’allouer la somme de 500 euros au titre du préjudice moral.
Par conséquent, la SAS ISO-BAT et la SARL CAL-HAN seront condamnées in solidum à payer à Madame [E] [I] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral.

Sur les autres demandes 

Aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;3° Les indemnités des témoins ;4° La rémunération des techniciens ;5° Les débours tarifés ;6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; 8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

La SAS ISO-BAT et la SARL CAL-HAN, parties qui succombent, seront tenues in solidum aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais liés à l’expertise judiciaire.

L’équité et la situation économique des parties condamnées commandent de faire droit à hauteur de 2000 euros à la demande de Madame [E] [I] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum la SAS ISO-BAT et la SARL CAL-HAN à verser à Madame [E] [I], la somme de 22 000 euros (vingt-deux mille euros), au titre du préjudice matériel,

CONDAMNE in solidum la SAS ISO-BAT et la SARL CAL-HAN à verser à Madame [E] [I], la somme de 6396.20 euros (six mille trois cent quatre-vingt-seize euros et vingt centimes), au titre des préjudices économiques,

CONDAMNE in solidum la SAS ISO-BAT et la SARL CAL-HAN à verser à Madame [E] [I], la somme de 3000 euros (trois mille euros), au titre du préjudice de jouissance,

CONDAMNE in solidum la SAS ISO-BAT et la SARL CAL-HAN à verser à Madame [E] [I], la somme de 500 euros (cinq cents euros), au titre du préjudice moral,

DÉBOUTE Madame [E] [I] de ses autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif,

CONDAMNE in solidum la SAS ISO-BAT et la SARL CAL-HAN aux dépens comprenant, notamment les frais liés à l’expertise judiciaire,

CONDAMNE in solidum la SAS ISO-BAT et la SARL CAL-HAN à verser à Madame [E] [I] la somme de 2000 euros (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu d’écarter exécution provisoire de la présente décision,

LE GREFFIER LA JUGE