Provision en référé pour cotisations BTP impayées non sérieusement contestables et capitalisation des intérêts

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici que les pièces produites établissent le solde des cotisations et majorations de retard, arrêté à 8 886 euros, et que l’absence de comparution de la défenderesse ne fait apparaître aucune contestation sérieuse.

La provision est assortie d’intérêts de retard au taux de 1 % à compter du 20 mai 2026. La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2 du même code. La défenderesse est également condamnée au paiement de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aux dépens et aux frais retenus par l’huissier conformément à l’article A.444-32 du Code de commerce.

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Une société adhérente de plein droit à l’association gestionnaire des congés-intempéries BTP devait 8 886 euros de cotisations et majorations de retard. La mise en demeure étant restée sans effet et la défenderesse n’ayant pas comparu, le juge des référés a considéré l’obligation non sérieusement contestable. Il a accordé la provision demandée, avec intérêts, capitalisation, indemnité de procédure et dépens.

Une association chargée de la gestion des congés intempéries dans le secteur du bâtiment a assigné une société en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations et majorations de retard impayées.

La société, relevant du champ professionnel des conventions collectives étendues du bâtiment et adhérente de plein droit à l’association, devait 8 886 euros selon un relevé de situation arrêté au 20 mai 2026. Une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception a été adressée le 26 mai 2026.

La défenderesse n’a comparu ni constitué avocat. Le juge a estimé l’obligation de paiement non sérieusement contestable et a accordé la provision, avec intérêts, capitalisation, indemnité de procédure et dépens.

• Existence d’une obligation de paiement non sérieusement contestable
• Production de pièces justificatives relatives aux cotisations impayées
• Créance chiffrée dans un relevé de situation arrêté
• Envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception
• Absence de contestation sérieuse opposée à la demande

• Relevé de situation arrêté au 20 mai 2026
• Pièces justificatives du solde des cotisations et majorations
• Mise en demeure du 26 mai 2026 en lettre recommandée avec avis de réception

L’association créancière obtient une provision de 8 886 euros, les intérêts de retard et leur capitalisation. La société débitrice supporte également l’indemnité de procédure, les dépens et les frais d’exécution retenus par l’huissier.

• Paiement provisionnel de 8 886 euros
• Intérêts de retard de 1 % à compter du 20 mai 2026
• Capitalisation des intérêts échus
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’huissier

À faire

• Établir un relevé détaillé des cotisations dues
• Conserver les justificatifs comptables de la créance
• Adresser une mise en demeure en recommandé
• Vérifier le taux et le point de départ des intérêts
• Documenter les frais d’exécution engagés

À éviter

• Réclamer une provision sans pièces justificatives
• Négliger la preuve de l’adhésion obligatoire
• Omettre le relevé de situation actualisé
• Appliquer un taux d’intérêt non établi
• Confondre provision et condamnation définitive au principal

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que les pièces produites établissent le solde des cotisations et majorations de retard et qu’aucune contestation sérieuse n’est opposée.

La preuve d’une obligation de cotisation non sérieusement contestable

La créance repose sur les pièces justificatives et sur un relevé de situation arrêté au 20 mai 2026, faisant apparaître un solde de 8 886 euros. La mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 26 mai 2026 complète les éléments retenus. La non-comparution de la défenderesse ne suffit pas seule, mais aucune objection n’est présentée.

La capitalisation des intérêts et les frais accessoires

La capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. La défenderesse est condamnée à 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aux dépens et aux sommes retenues par l’huissier sur le fondement de l’article A.444-32 du Code de commerce.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 485 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1154 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article A.444-32 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile