BTP / Construction > forclusion
La preuve des retenues et substitutions contractuelles – Tribunal de commerce d’Orléans, 22 octobre 2026, N° de RG 2023005632 : Les retenues invoquées par l’entreprise principale doivent être justifiées par un décompte contradictoire, des ordres de service, des factures établissant les substitutions ou des rapports techniques indépendants. En leur absence, les malfaçons, substitutions et retenues ne sont pas suffisamment établies et le solde reconnu des marchés reste dû.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — forclusion— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.