Réception contradictoire et forclusion du sous-traitant : absence de caractère définitif du DGD et paiement du solde des lots de construction

La réception constitue le point de départ des délais contractuels de transmission et de contestation des décomptes. En application des articles 1792-6, 1103 et 1104 du Code civil, elle doit être prononcée contradictoirement et conformément aux stipulations contractuelles. En l’absence de convocation du sous-traitant et de procès-verbal contradictoire établissant la date de réception, le délai de forclusion ne court pas et le décompte général définitif ne revêt aucun caractère définitif.

Au titre de l’article 1231-1 du Code civil, l’indemnisation d’un retard suppose la preuve d’une inexécution ou d’un retard imputable, d’un préjudice certain et d’un lien causal. Des retards partiellement imputables à d’autres intervenants et un mémoire ne permettant pas de chiffrer précisément les surcoûts ne suffisent pas.

Les retenues et substitutions doivent être établies par des éléments contradictoires, notamment des ordres de service, factures ou rapports techniques indépendants. À défaut, le solde contractuel reconnu est dû. Le paiement déjà obtenu au titre de situations bloquées exclut toutefois un second règlement de ces mêmes sommes. Les demandes d’abus de droit sont rejetées sans preuve cumulée d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’article 700 du Code de procédure civile peut être appliqué selon les circonstances.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal a écarté la forclusion invoquée contre SOPREMA ENTREPRISES, faute de réception contradictoire et de date rétroactive établie. Le délai n’ayant pas couru, le sous-traitant obtient le solde des deux lots de couverture, étanchéité, photovoltaïque et façades-bardages. Ses demandes d’indemnisation pour retard sont rejetées, faute de preuve suffisante d’un préjudice certain, chiffré et imputable.

Dans le cadre de la construction d’un collège, une entreprise principale a confié à SOPREMA ENTREPRISES deux lots de couverture-étanchéité-photovoltaïque et de façades-bardages. Les actes de sous-traitance ont été approuvés par le maître d’ouvrage, avec paiement direct. Le chantier a connu un décalage de planning, des validations tardives, des difficultés d’approvisionnement et des désaccords sur les travaux réalisés.

L’entreprise principale a bloqué plusieurs situations et a établi un décompte général définitif en soutenant que le sous-traitant était forclos. Celui-ci contestait la réception, les retenues, les substitutions, les malfaçons et les pénalités invoquées.

Le tribunal retient que la réception n’a pas été prononcée contradictoirement et que sa date rétroactive n’est pas établie. Le délai de forclusion n’a donc pas couru. Il accorde au sous-traitant le solde des deux lots, mais rejette les préjudices de retard faute de preuve suffisante d’un préjudice certain, chiffré et imputable.

• Réception prononcée contradictoirement conformément à l’article 1792-6 du Code civil
• Convocation du sous-traitant aux opérations préalables à la réception
• Procès-verbal établissant de manière certaine la date de réception
• Respect des délais contractuels de transmission et de contestation des décomptes
• Preuve contradictoire des retenues, substitutions et malfaçons alléguées
• Faute, préjudice certain et lien causal pour obtenir des dommages-intérêts

• Formulaires EXE7 et EXE6 relatifs à la non-réception puis à la réception
• Pièces établissant l’absence de convocation du sous-traitant
• Courrier de la SERL indiquant l’absence de réception prononcée
• Courriers reconnaissant le gel et la rétention des situations
• Mémoire de réclamation accompagné de trente-six annexes
• Absence d’ordres de service, factures contradictoires et rapports techniques indépendants

L’entreprise principale doit payer le solde contractuel retenu pour les deux lots et supporter les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le sous-traitant obtient la reconnaissance de l’absence de forclusion, mais ne reçoit pas d’indemnisation pour les retards insuffisamment démontrés et ne peut obtenir une seconde fois les situations déjà réglées.

• Écarter la forclusion fondée sur une réception non contradictoire
• Régler le solde contractuel de 249 560,82 euros TTC
• Documenter contradictoirement toute retenue ou substitution
• Éviter le double paiement des situations déjà acquittées
• Chiffrer précisément les préjudices et établir leur imputabilité
• Supporter les dépens et l’indemnité de 7 500 euros

À faire

• Convoquer le sous-traitant aux opérations de réception
• Faire signer un procès-verbal contradictoire daté
• Respecter les délais contractuels de décompte et contestation
• Documenter les retenues par ordres de service et factures
• Établir chaque préjudice par un chiffrage et un lien causal

À éviter

• Fixer unilatéralement une date rétroactive de réception
• Déclarer un sous-traitant forclos sans réception régulière
• Bloquer des situations sans motif légitime documenté
• Déduire des substitutions sans justificatifs contradictoires
• Réclamer des sommes déjà réglées au titre des mêmes situations

La réception contradictoire comme point de départ des délais contractuels

La réception doit être prononcée contradictoirement conformément à l’article 1792-6 du Code civil et au contrat de sous-traitance. L’absence de convocation du sous-traitant et de procès-verbal contradictoire établissant la date de réception empêche le délai de forclusion de courir. Le DGD établi ultérieurement ne peut donc être considéré comme définitif.

La preuve des retenues et substitutions contractuelles

Les retenues invoquées par l’entreprise principale doivent être justifiées par un décompte contradictoire, des ordres de service, des factures établissant les substitutions ou des rapports techniques indépendants. En leur absence, les malfaçons, substitutions et retenues ne sont pas suffisamment établies et le solde reconnu des marchés reste dû.

Les conditions d’indemnisation des retards d’exécution

Selon l’article 1231-1 du Code civil, la demande de dommages-intérêts suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le tribunal a rejeté les surcoûts réclamés, les pièces produites ne démontrant ni l’imputabilité exclusive des retards à l’entreprise principale, ni un préjudice certain, direct et chiffré.

Loi du 31 décembre 1975, Article 283-2 nonies du Code général des impôts, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 488 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Articles 853 à 878-1 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile