TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

N°262

Rôle n° 2023005632

DEMANDEUR(S)

SAS SOPREMA ENTREPRISES

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 485 197 552

Représentée par

l’Avocat plaidant:

Maître Laurent BROQUET Avocat au Barreau de Lyon

Représentée par

l’Avocat postulant:

Maître Havette EL TOUMI Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SA OBM CONSTRUCTIONS

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 343 889 309

Représentée par

l’Avocat plaidant:

Maître Marie-Pierre ALIX Avocat au Barreau de Paris

Représentée par

l’Avocat postulant:

Maître Benoît BERGER Avocat au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 28 mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

Copie exécutoire délivrée

A : Maître Hayette EL TOUMI Maître Benoît BERGER

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

La société OBM CONSTRUCTION a été déclarée adjudicataire d’un Marché Public Global de Performance pour la construction du Collège [Etablissement 1], devenu [Adresse 3], à [Localité 3] ([Adresse 4]), sous maîtrise d’ouvrage [Localité 4] [Localité 3] Métropole, représentée par son mandataire la SERL.

Dans ce cadre, la société OBM a confié en sous-traitance à SOPREMA ENTREPRISES :
* Lot n°5 – Couverture / Étanchéité / Production photovoltaïque, pour un montant initial de 455 000 € HT, porté à 549 000 € HT par avenant, puis à 552 960,85 € HT;
* Lot n°8 – Façades / Bardages, pour un montant de 840 000 € HT.

Les actes de sous-traitance ont été approuvés par le maître d’ouvrage le 12 novembre 2020, avec paiement direct conformément à la loi du 31 décembre 1975.

Les plannings contractuels prévoyaient un démarrage des travaux en novembre 2020.

Toutefois, les travaux de SOPREMA n’ont débuté qu’en février 2021, en raison d’un décalage de planning de trois mois, de retards de validations techniques, de difficultés d’approvisionnement et d’une hausse du coût des matériaux.

La société SOPREMA n’a signé aucun nouveau planning.

Au cours de l’exécution, SOPREMA a transmis à OBM des situations de travaux pour paiement direct. Certaines ont été bloquées par OBM, qui a indiqué : « l’ensemble des dernières factures reçues de SOPREMA ont été gelées et donc non présentées à la SERL » (courrier OBM du 17 février 2022).

Les situations impayées, selon SOPREMA, représentent un total de 148 832,37 € HT (TVA en autoliquidation -article 283-2 nonies du CGI).

Parallèlement, OBM soutient que SOPREMA a transmis des situations non conformes à l’avancement réel, a accumulé des retards, a généré des malfaçons (venues d’eau, défauts d’étanchéité, reprises de bardage), a nécessité des substitutions par OBM et n’a pas levé les réserves dans les délais.

La réception de l’ouvrage a été un point de divergence majeur.

La société OBM soutient que la réception a été proposée au 25 septembre 2021, a été refusée par le maître d’ouvrage le 17 décembre 2021 (EXE7), a finalement été

prononcée avec réserves le 30 décembre 2021, avec effet rétroactif au 30 septembre 2021 (EXE6).

La société SOPREMA conteste cette chronologie, estimant que la réception n’a pas été valablement prononcée à son contradictoire.

Le 07 mars 2022, OBM a établi un Décompte Général Définitif (DGD), considérant SOPREMA forclose pour ne pas avoir transmis son projet de décompte dans les 30 jours suivant la réception.

La société SOPREMA a transmis son projet de décompte final, son mémoire en réclamation (36 annexes), le 21 mars 2022, soit selon OBM hors délai.

Le litige porte donc sur le solde des marchés des lots 5 et 8, sur la validité du DGD, sur les retenues financières opérées par OBM, sur les préjudices invoqués par SOPREMA, sur les pénalités et substitutions invoquées par la société OBM.

C’est en cet état que se présente l’affaire.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation de commissaire de justice à l’encontre de la société OBM Construction en date du 27 octobre 2023 pour l’audience du 23 novembre 2023.

Dans ses conclusions récapitulatives, Soprema Entreprises demande le 19 décembre 2024 au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231 du Code Civil, Vu l’article L441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

DIRE et JUGER et DECLARER

la société SOPREMA ENTREPRISES recevable et bien fondée en ses demandes.

CONDAMNER

la société OBM CONSTRUCTIONS à verser à la société SOPREMA ENTREPRISES la somme de 950.825,24€ HT soit 1.141.022,57€ TTC avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ce, au sens de l’article L. 441-10 du Code de Commerce, à compter du 22 mars 2022 (

date de réception par OBM CONSTRUCTION du mémoire en réclamation et du projet de décompte final de la société SOPREMA ENTREPRISES).

ORDONNER

la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER la société OBM CONSTRUCTION à verser à la société SOPREMA

ENTREPRISES la somme de 50.000 € sur le fondement de l’abus de droit.

CONDAMNER

la société OBM CONSTRUCTION à payer à la société SOPREMA ENTREPRISES la somme de 25 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER

la société OBM CONSTRUCTION aux entiers dépens, en ce compris tous frais d’exécution dont la part qui à la charge du créancier selon calcul de frais de recouvrement et ORDONNER en conséquence qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, les sommes retenues par le Commissaire de Justice instrumentaire, en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés, seront supportées par la société OBM CONSTRUCTION.

DEBOUTER

la société OBM CONSTRUCTIONS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions comme étant irrecevables, mal fondées et pour le moins injustifiées, laquelle sollicite de la juridiction de céans de :

1) A TITRE PRINCIPAL :

DECLARER

irrecevable la Société SOPREMA ENTREPRISES pour cause de forclusion de sa contestation des décomptes des lots n° 5 et 8 dans le cadre de l’opération de construction du Collège du [Etablissement 2],

En conséquence,

REJETER

toutes les demandes de condamnations formulées par la société SOPREMA ENTREPRISES à l’encontre de la société OBM CONSTRUCTION et

CONDAMNER

la société SOPREMA ENTREPRISES à régler à la société OBMCONSTRUCTION la somme totale de 933 575,52 € HT, assortie des intérêts légaux à compter du 7 mars 2022, date du décompte général et définitif ;

REJETER

toute demande de condamnation de SOPREMA ENTREPRISE basée sur une assiette Toutes Taxes Comprises, et ne retenir qu’une assiette Hors TVA.

2) A TITRE SUBSIDIAIRE :
* DEBOUTER la Société SOPREMA ENTREPRISES de toutes ses demandes, fins et conclusions

REJETER

toute demande de condamnation de SOPREMA ENTREPRISE basée sur une assiette Toutes Taxes Comprises, et ne retenir qu’une assiette Hors TVA.

3) A TITRE RECONVENTIONNEL

CONDAMNER

la société SOPREMA ENTREPRISES à régler à la société OBM CONSTRUCTION la somme totale de 1 004 484,54 € HT, assortie des intérêts légaux à compter du jugement à venir,

4) A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

DESIGNER tel Expert judiciaire qui lui conviendra, avec pour mission de :

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile l’accomplissement de sa mission,
* Entendre les parties en leurs dires et observations, ainsi que tout sachant,
* Donner son avis sur les prestations réalisées par la société OBM CONSTRUCTION en lieu et place de la société SOPREMA ENTREPRISES, Et sur leur coût,
* Donner son avis sur les retards des travaux, de la société SOPREMAENTREPRISES compte tenu de ses engagements contractuels, au titre des lots n°5 et 8,
* Donner son avis sur le préjudice de la société OBM CONSTRUCTION du fait de l’inexécution de ses prestations par la société SOPREMA ENTREPRISES,
* Donner son avis sur les pénalités de retard sanctionnant la société SOPREMAENTREPRISES pour ses retards dans la remise des documents dus à la société (OBM CONSTRUCTION, la remise des DOE, la levée des réserves pour le lot no 5 d’une part, et le lot no 8 d’autre part.

Faire le compte entre les parties,

Dire qu’il en sera référé en cas de difficulté,

Fixer le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.

CONDAMNER

la société SOPREMA ENTREPRISES à prendre en charge exclusivement les honoraires de l’Expert judiciaire qui sera désigné, compte tenu de ses défaillances multiples dans le cadre de cette opération de construction,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

REJETER

la demande de condamnation infondée de la société SOPREMA ENTREPRISES pour abus de droit ;

REJETER

la demande de condamnation infondée formulée par la société SOPREMA ENTREPRISES au visa des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la Société SOPREMA ENTREPRISES à verser à la Société OBM CONSTRUCTION la somme de 10.000 € HT pour abus de droit

CONDAMNER

la Société SOPREMA ENTREPRISES à verser à la Société OBM CONSTRUCTION la somme de 25.000 € HT sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société SOPREMA ENTREPRISES aux dépens d’instance qui seront recouvrés par Maître Benoît BERGER, Avocat au barreau d’Orléans.

A titre infiniment subsidiaire et Si par extraordinaire. le Tribunal devait désigner un expert judiciaire dès lors qu’il se considérerait insuffisamment éclairé (en dépit des justificatifs versés aux débats par la société SOPREMA ENTREPRISES),

DIRE ET JUGER ET DECLARER

que sa mission ne pourra être limitativement orientée suivant les prétentions de la société OBM et devra intégrer également l’historique, les réponses et contestations de la société SOPREMA ENTREPRISES suivant tous les justificatifs produits.

ORDONNER

que les frais d’expertise soient à la charge exclusive de la société OBM CONSTRUCTION et la CONDAMNER par voie de conséquent à les régler intégralement,

REJETER

toutes fins et argumentations contraires, comme étant irrecevables, infondées et pour le moins injustifiées.

En réplique, dans ses dernières conclusions en réponse N°3 du 05 février 2026, la société OBM construction demande au Tribunal de :

Vu la jurisprudence. Vu les articles 1103. 1104et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 488 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 263 du Code de Procédure Civile. Vu l’article 32-1 du Code de Procédure Civile. Vu les articles 853 à 878-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

1) A TITRE PRINCIPAL :

Déclarer

irrecevable la société SOPREMA ENTREPRISES pour cause de forclusion de sa contestation des décomptes des lots no 5 et 8 dans lecadre de l’opération de construction du Collège du [Etablissement 2],

En conséquence,

Rejeter

toutes les demandes de condamnations formulées par la société SOPREMA ENTREPRISES à l’encontre de la société OBM CONSTRUCTION

Et,

Condamner

la société SOPREMA ENTREPRISES à régler à la société OBM CONSTRUCTION la somme totale de 933 575,52 HT (neuf cent trente-mille cinq cent soixante-quinze euros et cinquante-deux centimes hors taxes), conformément au décompte du 7 mars 2022 assortie des intérêts légaux à compter du 7 mars 2022, date du décompte général et définitif ;

Rejeter

toute demande de condamnation de SOPREMA ENTREPRISES basée sur une assiette Toutes Taxes Comprises, et ne retenir qu’une assiette Hors TVA.

2) A TITRE SUBSIDIAIRE :

Débouter

la société SOPREMA ENTREPRISES de toutes ses demandes, fins et Conclusions,

Rejeter

toute demande de condamnation de SOPREMA ENTREPRISE basée sur une assiette Toutes Taxes Comprises et ne retenir qu’une assiette Hors TVA.

3) A TITRE RECONVENTIONNEL :

CONDAMNER la société SOPREMA ENTREPRISES à régler à la société OBM CONSTRUCTION la somme totale de 1 004 484.54 € HT (un million quatre mille quatre cent euros et cinquante-quatre centimes hors taxes), assortie des intérêts légaux à compter du jugement à venir.

4) A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

Désigner tel Expert judiciaire qui lui conviendra, avec pour mission de :
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,
* Entendre les parties en leurs dires et observations, ainsi que tout sachant,
* Donner son avis sur les prestations réalisées par la société OBM CONSTRUCTION en lieu et place de ta société SOPREMA ENTREPRISES, Et Sur leur coût,
* Donner son avis sur les retards des travaux, de la société SOPREMA ENTREPRISES compte tenu de ses engagements contractuels, au titre des lots n°5 et 8.
* Donner son avis sur le préjudice de la société OBM CONSTRUCTION du fait de l’inexécution de ses prestations par la société SOPREMA ENTREPRISES,
* Donner son avis sur les pénalités de retard sanctionnant la société SOPREMA ENTREPRISES pour ses retards dans l’exécution de ses travaux, dans la remise des documents dus à la société OBM CONSTRUCTION, la remise des DOE, la levée des réserves pour le lot n° 5 d’une part, et le lot n° 8 d’autre part.

Faire le compte entre les parties,

Dire qu’il en sera référé en cas de difficulté,

Fixer le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.

Condamner

la société SOPREMA ENTREPRISES à prendre en charge exclusivement les honoraires de l’Expert judiciaire qui sera désigné, compte tenu de ses défaillances multiples dans le cadre de cette opération de construction.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Rejeter

la demande de condamnation infondée de la société SOPREMA ENTREPRISES pour abus de droit ;

Rejeter

la demande de condamnation infondée formulée par la société SOPREMA ENTREPRISES au visa des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER

la Société SOPREMA ENTREPRISES à verser à la Société OBM CONSTRUCTION la somme de 10.000 € HT pour abus de droit,

CONDAMNER

la société SOPREMA ENTREPRISES à verser à la société OBM CONSTRUCTION la somme de 35.000 € HT sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société SOPREMA ENTREPRISES aux dépens d’instance qui seront recouvrés par Maître Benoit BERGER, Avocat au barreau d’Orléans.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour le demandeur :

Vu les conclusions récapitulatives du 19 décembre 2024 et les pièces déposées par le conseil de la société SOPREMA Entreprises.

B. Pour le défendeur :

Vu les conclusions n°3 déposées à l’audience du 05 février 2026 et les pièces déposées par le conseil de la société OBM Construction.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

Le Tribunal statue comme suit.

A – Sur la réception et la forclusion invoquée par OBM :

Selon Article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Selon Article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Aux termes de l’article 1792-6 du Code Civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement., … »

Aux termes de l’article IV du contrat de sous-traitance (Pièce n°1 demandeur), le sous-traitant dispose de 30 jours après la réception pour transmettre son projet de décompte. En cas de DGD établi par l’entreprise principale, le sous-traitant dispose de 15 jours pour le contester.

En l’espèce, un formulaire EXE7 de non-réception a été établi le 17 décembre 2021, un formulaire EXE6 de réception avec réserves a été signé le 30 décembre 2021, avec effet au 30 septembre 2021.

La société OBM a notifié cette réception à la société SOPREMA le 23 novembre 2021, puis le 07 janvier 2022. (pièce 26 du demandeur)

Toutefois, il ressort des pièces que la société SOPREMA n’a pas été convoquée aux opérations préalables à la réception, que la réception n’a pas été prononcée contradictoirement, que la date d’effet rétroactive au 30 septembre 2021 est contestée par SOPREMA et n’est pas établie par un procès-verbal contradictoire, que la SERL elle-même a indiqué le 17 novembre 2021 qu’aucune réception n’était encore prononcée (pièce 17 du défendeur).

En conséquence, le Tribunal jugera que la réception n’a pas été valablement prononcée contradictoirement contrairement aux exigences du droit de la construction et du contrat, et que la date du 30 septembre 2021 ne peut être retenue comme point de départ d’un délai de forclusion.

En l’espèce, la réception n’étant pas établie, les délais contractuels n’ont pas commencé à courir. La société SOPREMA n’est pas forclose et le DGD du 07 mars 2022 n’a aucun caractère définitif.

En conséquence, le tribunal déboutera la société OBM au titre de la réception des travaux.

B – Sur le solde des marchés des lots 5 et 8 :

1 Sur les situations impayées :

Les situations impayées représentent 148 832,37 € TTC. (Lot 8 Bardage : 113 798,87€ TTC + Lot 5 Couverture : 35 033,50€ TTC) – Pièce n°11 du demandeur.

La société OBM reconnaît expressément avoir gelé les situations et ne pas les avoir transmises au maître d’ouvrage. Les courriers des 17 février 2022, 21 février 2022 et 07 avril 2022 établissent cette rétention. (Pièces n°14,15 et 16 du demandeur)

Le Tribunal jugera que la société SOPREMA a transmis des situations régulières, la société OBM ne justifie pas d’un motif légitime de blocage et les retenues opérées sont abusives.

Le juge des référés de la Cour d’Appel de Lyon a, en date du 12 septembre 2023, condamné la société OBM Construction à payer à Soprema Entreprises la somme de 148 832,37€ TTC. (Pièce n°18 du défendeur)

Ces sommes ont été réglées par le maître d’ouvrage suite à l’ordonnance de référé du 12 septembre 2023. (Pièce n°8 du défendeur) La société SOPREMA ne peut en obtenir un second paiement.

La demande de la société SOPREMA au titre des 148 832,37 € TTC sera donc rejetée.

C – Sur le projet de décompte final et le mémoire en réclamation :

La société SOPREMA réclame 1 141 022,57 € TTC, incluant le solde du lot 5, le solde du lot 8 et les préjudices consécutifs au retard de chantier (891 461,75 € TTC).

2 Sur les préjudices consécutifs au retard de chantier :

Aux termes de l’article 1231-1 du Code Civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. », le demandeur doit établir une faute, un préjudice, un lien de causalité.

En l’espèce, la société SOPREMA invoque des retards de validation, de coactivité, d’approvisionnement. Les pièces démontrent un décalage de planning de 3 mois non imputable à Soprema, des validations tardives du MOE, des retards d’approvisionnement et des coactivités imposées. Elle produit un mémoire de 36 annexes, qui ne démontre pas l’imputabilité exclusive des retards à OBM, ni la réalité des surcoûts allégués et ne prend pas en compte l’absence de ses propres retards d’études et d’exécution.

Les pièces produites ne permettent pas au Tribunal de déterminer un préjudice certain, direct et chiffré.

Le Tribunal déboutera SOPREMA de sa demande de 891 461,75 € TTC.

1) Sur le paiement de la somme de 249 560,82 € au titre des lots 5 et 8 :

La société SOPREMA réclame 93 762,82 € TTC pour le lot 5 et 155 798,00 € TTC pour le lot 8.

La société OBM reconnaît ces montants dans ses conclusions, mais soutient que des retenues doivent être opérées, des substitutions ont été nécessaires, des malfaçons doivent être déduites.

Toutefois, la société OBM ne produit pas de décompte contradictoire, les retenues ne sont pas justifiées par des ordres de service, les substitutions ne sont pas établies par

des factures contradictoires, les malfaçons ne sont pas établies par des rapports techniques indépendants.

Le Tribunal considère que la société SOPREMA est créancière du solde de ses marchés.

La société OBM sera condamnée à payer 93 762,82 € TTC pour le lot 5, 155 798,00 € TTC pour le lot 8, soit un total de : 249 560,82 € TTC.

D – Sur les demandes d’abus de droit :

La société SOPREMA invoque une résistance abusive, OBM invoque un abus de droit de SOPREMA.

En l’espèce, les deux parties ont adopté des positions fermes, aucune faute caractérisée n’est établie et le litige porte sur l’interprétation de documents techniques et contractuels.

En droit les dommages et intérêts se justifient si le demandeur apporte la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

En l’espèce, les parties n’apportent aucune preuve concernant une faute, un préjudice et encore moins un lien de causalité sur une résistance abusive pour SOPREMA et sur un abus de droit pour OBM.

Le Tribunal déboutera les deux parties de leurs demandes d’abus de droit

E – Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner OBM à payer à SOPREMA la somme de 7 500 € TTC au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare la société SOPREMA ENTREPRISES recevable en ses demandes,

Dit que le DGD du 07 mars 2022 n’a pas de caractère définitif,

Déboute

la société OBM de sa demande de forclusion au titre de la réception des travaux,

Déboute

la société SOPREMA ENTREPRISES de sa demande de la somme de 891 461,75 € TTC au titre des préjudices consécutifs au retard de chantier.

Condamne

la société OBM CONSTRUCTION à payer à la société SOPREMA ENTREPRISES la somme totale de 249 560,82 € TTC au titre du solde des marchés des lots n°5 et n°8,

Déboute les parties de leurs demandes d’abus de droit,

Condamne

la société OBM CONSTRUCTION à payer à la société SOPREMA ENTREPRISES la somme de 7 500 € TTC au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société OBM CONSTRUCTION aux dépens,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

la société OBM CONSTRUCTION aux entiers dépens de l’instance y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.