Les conditions d’indemnisation des retards d’exécution – Tribunal de commerce d’Orléans, 22 octobre 2026, N° de RG 2023005632

Les conditions d’indemnisation des retards d’exécution – Tribunal de commerce d’Orléans, 22 octobre 2026, N° de RG 2023005632 : Selon l’article 1231-1 du Code civil, la demande de dommages-intérêts suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le tribunal a rejeté les surcoûts réclamés, les pièces produites ne démontrant ni l’imputabilité exclusive des retards à l’entreprise principale, ni un préjudice certain, direct et chiffré.