La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005035

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005035 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que les pièces produites établissent le solde des cotisations et majorations de retard et qu’aucune contestation sérieuse n’est opposée.