La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005037

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005037 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ce critère au vu des pièces justificatives produites et de l’absence de contestation du débiteur non comparant.