La capitalisation des intérêts et les frais accessoires – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005037

La capitalisation des intérêts et les frais accessoires – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005037 : La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. Le débiteur supporte également l’indemnité fondée sur l’article 700 et les dépens au titre de l’article 696. Les sommes retenues par l’huissier en application de l’article A. 444-32 du Code de commerce lui incombent en cas d’exécution forcée.