BTP / Construction > Référé-provision
La capitalisation des intérêts échus – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005039 : Sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2, les intérêts échus des capitaux produisent eux-mêmes intérêts. La capitalisation a été expressément ordonnée avec la condamnation provisionnelle, selon les modalités retenues par l’ordonnance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.