Référé-provision pour cotisations BTP impayées : obligation de paiement non sérieusement contestable et capitalisation des intérêts

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production des pièces justificatives, d’un décompte actualisé des cotisations et majorations, ainsi que d’une mise en demeure, a permis de retenir une créance certaine dans son principe et son montant.

La provision est assortie d’intérêts de retard à 1 % à compter de la mise en demeure. La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. Le débiteur non comparant est condamné à l’article 700 du Code de procédure civile, aux dépens en application de l’article 696 et aux frais d’exécution visés par l’article A.444-32 du Code de commerce.

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Une SARL du secteur du bâtiment, adhérente de plein droit à l’association gestionnaire des congés-intempéries BTP, n’avait pas réglé ses cotisations malgré une mise en demeure. Le juge des référés a retenu, au vu du décompte actualisé et des justificatifs, une obligation non sérieusement contestable. Il a accordé la provision, les intérêts et leur capitalisation, ainsi que l’indemnité de procédure, les dépens et les frais d’exécution forcée.

Une association gestionnaire du régime des congés intempéries BTP a assigné une SARL en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations et majorations de retard impayées.

La société exerçait une activité relevant des conventions collectives étendues du bâtiment et était adhérente de plein droit à l’association. Après une mise en demeure recommandée restée infructueuse, l’association a produit un décompte actualisé et les pièces justificatives de sa créance.

La société défenderesse n’a comparu ni constitué avocat. Le juge des référés a considéré que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable et a accordé la provision demandée, avec intérêts de retard et capitalisation. La société a également été condamnée au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles, des dépens et des frais d’exécution forcée.

• Établir une obligation de paiement relevant de la compétence du juge des référés
• Produire les pièces justificatives relatives à la créance
• Présenter un décompte actualisé des cotisations et majorations
• Justifier l’envoi d’une mise en demeure au débiteur
• Caractériser l’absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Supporter les frais accessoires en cas de condamnation et d’exécution forcée

• Assignation délivrée le 18 juin 2026
• Mise en demeure recommandée du 25 mai 2026
• Décompte actualisé des échéances d’avril à décembre 2022
• Pièces justificatives relatives aux cotisations et majorations

L’association créancière obtient une provision immédiatement exigible, assortie d’intérêts et de leur capitalisation. La société débitrice supporte les condamnations accessoires ainsi que les coûts liés à une éventuelle exécution forcée.

• Paiement provisionnel de 5 420,06 euros
• Intérêts de retard à 1 % depuis le 25 mai 2026
• Capitalisation des intérêts échus
• Versement de 550 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et des frais d’huissier

À faire

• Vérifier l’affiliation obligatoire au régime BTP
• Établir un décompte actualisé des cotisations
• Conserver les pièces justificatives de la créance
• Adresser une mise en demeure recommandée
• Documenter le caractère non sérieusement contestable de l’obligation

À éviter

• Produire un décompte non actualisé
• Omettre la preuve de la mise en demeure
• Réclamer une provision sans justificatifs suffisants
• Négliger les intérêts de retard applicables
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais d’exécution

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production des pièces justificatives et d’un décompte actualisé a établi le solde des cotisations et majorations. Le juge a donc retenu le caractère manifeste de l’obligation de paiement et accordé la provision.

La capitalisation des intérêts échus

Sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2, les intérêts échus des capitaux produisent eux-mêmes intérêts. La capitalisation a été expressément ordonnée avec la condamnation provisionnelle, selon les modalités retenues par l’ordonnance.

Les frais accessoires de la condamnation

L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 550 euros. Les entiers dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 696. Les sommes retenues par l’huissier en application de l’article A.444-32 du Code de commerce doivent également être supportées par le débiteur en cas d’exécution forcée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 485 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1154 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile