Les frais accessoires de la condamnation – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005039

Les frais accessoires de la condamnation – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005039 : L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 550 euros. Les entiers dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 696. Les sommes retenues par l’huissier en application de l’article A.444-32 du Code de commerce doivent également être supportées par le débiteur en cas d’exécution forcée.