La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005034

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005034 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance a été retenue au vu des pièces justificatives, du relevé de situation et de l’absence de contestation de la société défenderesse.