Référé-provision : cotisations BTP impayées et obligation non sérieusement contestable

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, l’adhésion de plein droit de la société au régime applicable aux entreprises relevant des conventions collectives étendues du bâtiment, le relevé de situation et la mise en demeure permettent d’établir une créance de cotisations et majorations de retard.

La provision est fixée à 2 734,62 €, outre les intérêts de retard au taux de 1 % à compter du 21 mai 2026, ainsi que 5,60 € de frais de mise en demeure. La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. La société défenderesse, non comparante, est également condamnée au paiement de 280 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, des dépens et des frais d’exécution prévus par l’article A.444-32 du Code de commerce.

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Une société relevant du champ du bâtiment n’avait pas réglé ses cotisations et majorations de retard à la caisse de congés intempéries BTP. Après mise en demeure, le juge des référés a retenu une créance de 2 734,62 euros, outre 5,60 euros de frais de mise en demeure. Il a ordonné la capitalisation des intérêts et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une société exerçant des activités relevant du champ professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment est adhérente de plein droit à une caisse de congés intempéries BTP. Elle n’a pas réglé ses cotisations et majorations de retard.

La caisse a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, puis a assigné la société en référé afin d’obtenir une provision. La société défenderesse n’a comparu ni personnellement ni par avocat.

Au vu du relevé de situation arrêté au 21 mai 2026 et des pièces produites, le juge retient une créance de 2 734,62 €, ainsi que 5,60 € de frais de mise en demeure. Il ordonne la capitalisation des intérêts et accorde une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Activité de la société relevant du champ professionnel du bâtiment
• Adhésion de plein droit à la caisse de congés intempéries BTP
• Existence d’un solde de cotisations et majorations de retard
• Production d’un relevé de situation détaillant la créance
• Envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation de paiement

• Relevé de situation arrêté au 21 mai 2026
• Lettre de mise en demeure du 26 mai 2026
• Avis de réception de la mise en demeure
• Pièces justificatives relatives aux cotisations et majorations
• Assignation et dossier de procédure produits devant le juge

La caisse obtient une provision correspondant au solde établi, les intérêts, les frais de mise en demeure et une indemnité procédurale. La société débitrice supporte également la capitalisation des intérêts, les dépens et les frais liés à l’exécution forcée.

• Paiement provisionnel de 2 734,62 €
• Paiement de 5,60 € de frais de mise en demeure
• Application des intérêts de retard à 1 %
• Capitalisation annuelle des intérêts échus
• Paiement de 280 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’huissier

À faire

• Vérifier le champ professionnel d’adhésion à la caisse
• Établir le relevé détaillé des cotisations impayées
• Adresser une mise en demeure en recommandé
• Conserver l’avis de réception
• Produire toutes les pièces justificatives en référé

À éviter

• Réclamer une somme différente du relevé établi
• Négliger les majorations et leur fondement
• Omettre de justifier l’envoi de la mise en demeure
• Confondre provision et condamnation définitive au principal
• Oublier les demandes relatives aux intérêts et dépens

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance a été retenue au vu des pièces justificatives, du relevé de situation et de l’absence de contestation de la société défenderesse.

La preuve des cotisations et majorations de retard

La caisse a produit les justificatifs de sa demande, notamment un relevé de situation arrêté au 21 mai 2026 et une mise en demeure adressée le 26 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception. Ces éléments établissent une créance provisionnelle de 2 734,62 €, outre les frais de mise en demeure.

La capitalisation des intérêts et les frais accessoires

Sur le fondement de l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2, les intérêts échus produisent intérêts. La société défenderesse supporte également 280 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens et les sommes retenues par l’huissier en application de l’article A.444-32 du Code de commerce.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 485 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 1154 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article A.444-32 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile