BTP / Construction > Référé-provision
La preuve des cotisations et majorations de retard – Tribunal de commerce d’Angoulême, 25 août 2026, N° de RG : 2026005034 : La caisse a produit les justificatifs de sa demande, notamment un relevé de situation arrêté au 21 mai 2026 et une mise en demeure adressée le 26 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception. Ces éléments établissent une créance provisionnelle de 2 734,62 €, outre les frais de mise en demeure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.