La garantie décennale applicable aux chaudières dissociables – Tribunal judiciaire de Tulle, 31 août 2026, RG n° 25/00274

La garantie décennale applicable aux chaudières dissociables – Tribunal judiciaire de Tulle, 31 août 2026, RG n° 25/00274 : La chaudière installée en remplacement d’un équipement existant est dissociable du bâtiment et peut être retirée sans détérioration du bâti. Elle ne constitue donc pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et la garantie décennale est exclue, quelle que soit la gravité des désordres. L’article 1792-2 n’est pas mobilisable faute d’incorporation indissociable aux ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert.