Responsabilité contractuelle pour chaudière biomasse défectueuse : exclusion de la garantie décennale et condamnation in solidum de l’entrepreneur et du sous-traitant

La garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil n’est pas applicable à une chaudière dissociable installée en remplacement d’un équipement existant, lorsqu’elle peut être déposée sans détérioration du bâti. L’article 1792-2 ne permet pas davantage de retenir cette garantie en l’absence d’incorporation indissociable aux ouvrages concernés.

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal est engagée sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil en raison d’un manquement à l’obligation de conseil et d’une installation non conforme aux règles de l’art. Le rapport d’expertise a établi l’absence d’étude thermique, le surdimensionnement de la chaudière, des défauts hydrauliques et des prestations inachevées.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le sous-traitant peut être recherché par le maître de l’ouvrage, tiers au contrat de sous-traitance, lorsque les manquements contractuels lui causent un dommage. La condamnation in solidum des deux intervenants est justifiée par leur participation aux malfaçons et non-conformités.

L’indemnisation couvre le remplacement de l’installation, les frais de chauffage alternatifs, le trouble de jouissance et le préjudice moral, dans la mesure établie par l’expertise. Les dépens, incluant les frais d’expertise, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sont mis à la charge des parties succombantes.

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Une chaudière biomasse n’a pas permis de chauffer correctement l’habitation en raison de nombreux défauts de conception, de raccordement et de mise en service, ainsi que de prestations non réalisées. L’expertise a conduit la propriétaire à installer des équipements complémentaires. La garantie décennale a été écartée, mais la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal et la responsabilité délictuelle du sous-traitant ont été retenues, avec condamnation solidaire à indemnisation.

Une propriétaire a confié à une société l’installation d’une chaudière biomasse avec silo et régulateur, les travaux devant être sous-traités à une autre société. Après la mise en service, l’installation a connu des interruptions et ne permettait pas de chauffer l’habitation au-delà de 14 °C.

Une expertise judiciaire a relevé l’absence d’étude thermique, le surdimensionnement de la chaudière, des défauts de raccordement hydraulique, de purge, de fumisterie et de mise en service, ainsi que des prestations non réalisées. La propriétaire a dû installer un poêle à granulés et des radiateurs électriques.

Le tribunal exclut la garantie décennale, la chaudière étant un équipement dissociable, mais retient la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal et la responsabilité délictuelle du sous-traitant. Les deux sociétés sont condamnées in solidum à indemniser les préjudices matériel, économique, de jouissance et moral.

• Équipement dissociable et retirable sans détérioration du bâti
• Absence d’incorporation de la chaudière à l’immeuble
• Manquement établi à l’obligation contractuelle de conseil
• Installation contraire aux règles de l’art
• Dommages causés par les défauts imputables aux deux intervenants
• Préjudices matériel et économiques établis par l’expertise et les justificatifs

• Facture du 7 octobre 2022 décrivant l’équipement installé
• Rapport d’expertise judiciaire du 26 septembre 2024
• Constat des défauts hydrauliques, de fumisterie et de dimensionnement
• Constat de l’absence d’étude thermique et de ballon tampon
• Justificatifs d’achat et de pose des équipements de chauffage alternatifs

L’entrepreneur principal et le sous-traitant doivent réparer in solidum les conséquences des malfaçons, tandis que la demande fondée sur la garantie décennale est écartée. Le maître de l’ouvrage obtient l’indemnisation des travaux de reprise et des préjudices retenus, ainsi que les dépens et une indemnité procédurale.

• Exclusion de la garantie décennale pour l’équipement dissociable
• Condamnation in solidum des deux intervenants
• Prise en charge du remplacement de la chaudière
• Indemnisation partielle des frais de chauffage alternatifs
• Remboursement des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier l’équipement au regard de son intégration au bâtiment
• Réunir devis, facture et documents de sous-traitance
• Faire établir une expertise technique contradictoire
• Documenter les défauts de fonctionnement et les travaux de reprise
• Justifier chaque dépense de chauffage alternatif

À éviter

• Invoquer automatiquement la garantie décennale
• Négliger le caractère dissociable de l’équipement
• Produire une expertise non contradictoire sans éléments complémentaires
• Réclamer des consommations non justifiées
• Omettre les prestations non réalisées lors de l’évaluation

La garantie décennale applicable aux chaudières dissociables

La chaudière installée en remplacement d’un équipement existant est dissociable du bâtiment et peut être retirée sans détérioration du bâti. Elle ne constitue donc pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et la garantie décennale est exclue, quelle que soit la gravité des désordres. L’article 1792-2 n’est pas mobilisable faute d’incorporation indissociable aux ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert.

La responsabilité contractuelle fondée sur le défaut de conseil

Les articles 1103 et 1231-1 du code civil fondent la responsabilité de l’entrepreneur lorsque l’installation n’est pas conforme au contrat et aux règles de l’art. L’expertise a établi l’absence d’étude thermique, le mauvais dimensionnement, des équipements hydrauliques mal installés et des prestations inachevées. Ces manquements, non décelables par le maître de l’ouvrage profane, caractérisent un défaut de conseil.

La responsabilité délictuelle du sous-traitant

Selon l’article 1240 du code civil, le tiers au contrat peut invoquer un manquement contractuel lorsqu’il lui cause un dommage. Les défauts d’installation et de mise en service imputés aux deux intervenants justifient leur condamnation in solidum à réparer les désordres.

Article L. 311-10 du code de l’organisation judiciaire, Articles 4, 455, 472, 695, 696, 700, 801 et suivants, 1072, 1171, 1210-8, 1221, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Articles 1792, 1792-2, 1103, 1231-1, 1240 et 388-1 du code civil