BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La responsabilité délictuelle du sous-traitant – Tribunal judiciaire de Tulle, 31 août 2026, RG n° 25/00274 : Selon l’article 1240 du code civil, le tiers au contrat peut invoquer un manquement contractuel lorsqu’il lui cause un dommage. Les défauts d’installation et de mise en service imputés aux deux intervenants justifient leur condamnation in solidum à réparer les désordres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.