BTP / Construction > résolution du protocole
La qualification et la gravité d’un désordre esthétique – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 août 2026, N° de RG 2025004128 : Les traces de colle et la laize posée à l’envers établissent un désordre, mais l’exploitation normale du restaurant depuis 2021 montre qu’il reste strictement esthétique. Aucun dommage économique certain n’étant démontré, l’article 1231-1 du Code civil ne permet pas d’indemnisation. L’article 1240 est écarté car la relation entre les parties est contractuelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — résolution du protocole— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.