Paiement de travaux et résolution du protocole : désordre esthétique mineur et absence de préjudice certain

Pour le lot 7, le paiement de la zone non affectée par le désordre résulte également des articles 1103 et 1104 du Code civil. Concernant la zone bleue, les traces de colle et la laize inversée caractérisent un désordre esthétique, mais l’exploitation normale du restaurant exclut sa gravité et aucun préjudice économique certain n’est démontré au sens de l’article 1231-1 du Code civil.

La résolution judiciaire du protocole n’est pas prononcée : les articles 1227 et 1228 du Code civil exigent un manquement grave, non établi en l’espèce. L’article 1240 du Code civil est écarté, la relation étant contractuelle. La reprise complète du sol reste toutefois exigée selon le protocole, au plus tard le 31 décembre 2026. Les sommes dues portent intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, avec allocation de l’article 700 du Code de procédure civile et condamnation aux dépens.

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Les parties ont ensuite conclu un protocole prévoyant la reprise complète d’un revêtement de sol dans l’extension du restaurant, avec retenue temporaire d’une somme. Le revêtement présentait des traces de colle et une laize posée à l’envers. L’entreprise a proposé plusieurs dates d’intervention à partir d’août 2023, tandis que l’exploitant soutenait qu’une intervention convenue en avril 2024 n’avait pas été honorée.

L’entreprise a demandé le paiement des soldes et de la retenue. L’exploitant a sollicité la résolution du protocole et une indemnisation. La juridiction a retenu le caractère esthétique du désordre, l’absence de préjudice économique démontré et l’absence de manquement grave justifiant la résolution. Elle a ordonné la reprise du sol avant le 31 décembre 2026 et condamné l’exploitant au paiement des sommes dues.

• Vérifier l’exécution intégrale des prestations contractuelles facturées
• Établir l’absence de réserves ou de malfaçons sur les travaux réclamés
• Qualifier le désordre et apprécier son caractère esthétique ou grave
• Démontrer un préjudice économique certain pour obtenir réparation
• Établir un manquement grave pour obtenir la résolution du protocole
• Examiner les diligences et la coopération loyale des parties
• Respecter l’obligation de reprise prévue par le protocole

• Pièces 3, 4, 6, 7 et 9 établissant les travaux et factures du lot 5
• Pièce 20 constatant la reconnaissance du solde de la zone verte
• Pièces 6 et 7 montrant les traces de colle et la laize inversée
• Pièce 19 attestant l’exploitation normale du restaurant depuis 2021
• Pièces 2 et 3 établissant les propositions d’intervention de l’entreprise
• Absence de relances, mise en demeure et validation écrite d’une date

• Paiement de 14 983,94 € TTC avec intérêts légaux
• Reprise complète du sol Bolon avant le 31 décembre 2026
• Absence d’indemnisation au titre du désordre esthétique
• Versement de 3 000 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Conserver les contrats, avenants et factures correspondants
• Documenter précisément l’état et la nature du désordre
• Formaliser par écrit chaque proposition de date d’intervention
• Organiser la reprise complète du sol avant l’échéance
• Réunir les preuves du préjudice économique éventuellement allégué

À éviter

• Retenir des factures sans malfaçon ou contestation démontrée
• Se limiter à un certificat de paiement non contradictoire
• Laisser passer plusieurs années sans relance ni mise en demeure
• Convenir oralement d’une intervention sans confirmation écrite
• Demander la résolution sans établir un manquement grave

Les obligations contractuelles de paiement des travaux exécutés

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des engagements contractuels et leur exécution loyale. Les travaux du lot 5 ont été intégralement réalisés sans réserve ni malfaçon démontrée. La zone non affectée du lot 7 n’était pas techniquement contestée. Les soldes correspondants sont donc dus, le certificat de paiement non contradictoire ne remettant pas en cause les factures.

La qualification et la gravité d’un désordre esthétique

Les traces de colle et la laize posée à l’envers établissent un désordre, mais l’exploitation normale du restaurant depuis 2021 montre qu’il reste strictement esthétique. Aucun dommage économique certain n’étant démontré, l’article 1231-1 du Code civil ne permet pas d’indemnisation. L’article 1240 est écarté car la relation entre les parties est contractuelle.

Les conditions de la résolution judiciaire du protocole

Les articles 1227 et 1228 du Code civil exigent un manquement grave. La juridiction relève l’absence de relance sérieuse pendant près de deux ans, de mise en demeure antérieure à 2023 et de préjudice démontré. Aucun manquement grave imputable exclusivement à l’entreprise n’est établi. La résolution est refusée, mais la reprise complète du sol demeure exigée avant le 31 décembre 2026.