Le rejet d’une demande de communication de pièces – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 août 2026, N° de RG 2025004379

Le rejet d’une demande de communication de pièces – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 août 2026, N° de RG 2025004379 : La demande fondée sur les articles 133 à 142 du Code de procédure civile est rejetée : les pièces déjà produites suffisent à déterminer le quantum de l’indemnité. Les paiements du premier groupe froid ne sont pas assimilés à une indemnisation, les obligations contractuelles ayant été exécutées au sens de l’article 1101 du Code civil.