Médiation > Médiation préalable
L’évocation par le juge administratif – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA00409, Inédit au recueil Lebon : Pour une bonne administration de la justice, la juridiction d’appel peut ne pas renvoyer l’affaire au tribunal et statuer par voie d’évocation. Le dossier est alors transmis directement au médiateur compétent, ici celui de l’académie concernée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.