L’application des règles du PLU au permis de construire – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 25TL00589, Inédit au recueil Lebon

L’application des règles du PLU au permis de construire – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 25TL00589, Inédit au recueil Lebon : Le permis d’aménager devenu définitif n’empêche pas d’examiner le permis de construire au regard des règles du PLU relatives aux accès, à la voirie et au stationnement. Toutefois, l’article AU 3 relatif aux voies nouvelles ne faisait pas obstacle au permis, la voie ayant été autorisée antérieurement. L’article AU 12 était également respecté, les places communes pouvant être réparties autour de plusieurs îlots.