Urbanisme > construction inachevée
La prescription de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 24NT03177, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 421-9 suppose une construction achevée depuis plus de dix ans. Une construction demeurée inachevée ne peut donc bénéficier de cette prescription, même si un permis initial avait été délivré puis était devenu caduc.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — construction inachevée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.