Urbanisme > construction inachevée
L’étendue de l’autorisation requise pour de nouveaux travaux – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 24NT03177, Inédit au recueil Lebon : Lorsque des transformations ont été réalisées sans autorisation, la nouvelle demande doit porter sur l’ensemble des éléments ayant modifié le bâtiment initialement approuvé. Cette obligation s’applique même lorsque les nouveaux travaux ne prennent pas directement appui sur les parties réalisées sans autorisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — construction inachevée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.