Urbanisme > extension de l’urbanisation
La constructibilité hors des parties urbanisées – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02002, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions hors des parties urbanisées en l’absence de document d’urbanisme opposable. Les exceptions de l’article L. 111-4 sont limitativement prévues. Le projet ne relevait d’aucune exception et aurait étendu l’urbanisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — extension de l’urbanisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.