Refus de permis de construire : extension de l’urbanisation hors des parties urbanisées malgré la desserte par les réseaux

En l’absence de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale opposable, l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions en dehors des parties urbanisées. L’appréciation repose notamment sur la géographie des lieux, la desserte, la proximité des constructions existantes, leur nombre et leur densité, le sens du développement urbain et les coupures d’urbanisation. Les exceptions prévues par l’article L. 111-4 sont limitatives.

La cour retient que la parcelle, malgré sa desserte par une voie publique et les réseaux, s’ouvrait largement sur des espaces agricoles ou naturels. Sa superficie importante, la surface du projet et la configuration discontinue du bâti caractérisaient une extension de l’urbanisation. Le refus pouvait donc être légalement fondé sur l’article L. 111-3.

Les autres motifs, tirés de la sécurité publique et de l’incomplétude du dossier, n’avaient pas à être examinés dès lors que l’autorité aurait pris la même décision sur ce seul fondement. Le moyen relatif à l’irrégularité du jugement a également été écarté, l’erreur consistant à qualifier un moyen d’inopérant ne constituant pas une irrégularité entraînant l’annulation du jugement.

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La parcelle, située à 800 mètres du centre-bourg, jouxtait des terrains bâtis mais s’ouvrait principalement sur des espaces agricoles ou naturels. La cour considère que la construction projetée aurait pour effet d’étendre les parties urbanisées de la commune. Elle confirme ainsi le refus du permis de construire la maison individuelle.

Un demandeur a sollicité un permis de construire une maison individuelle de 282 mètres carrés avec garage et piscine sur une parcelle de 3 230 mètres carrés. Le maire a refusé le permis, notamment au regard de l’interdiction des constructions en dehors des parties urbanisées.

La parcelle, située à 800 mètres du centre-bourg, jouxtait des terrains bâtis à l’est et au nord-ouest, mais s’ouvrait principalement sur des espaces agricoles ou naturels. Les demandeurs ont contesté le refus devant le tribunal administratif, puis en appel, en invoquant notamment la desserte du terrain, la sécurité publique et la complétude du dossier.

La cour a confirmé le rejet de la demande, estimant que le projet aurait étendu les parties urbanisées de la commune.

• Absence de plan local d’urbanisme ou document opposable
• Implantation du projet en dehors d’une partie urbanisée
• Existence d’une extension de l’urbanisation
• Prise en compte de la géographie et des coupures d’urbanisation
• Appréciation de la proximité, du nombre et de la densité du bâti
• Absence d’exception applicable au titre de l’article L. 111-4

• Plan et localisation de la parcelle à 800 mètres du centre-bourg
• Superficie cadastrale de 3 230 mètres carrés
• Présence de vastes espaces agricoles ou naturels autour du terrain
• Configuration des parcelles bâties et non bâties voisines
• Surface projetée de 282 mètres carrés
• Desserte par la voie publique et les réseaux

Le demandeur ne peut obtenir le permis sollicité, le refus étant légalement justifié par l’extension de l’urbanisation. La commune conserve le refus, sans condamnation au titre des frais irrépétibles demandés par les parties.n

• Maintien du refus de permis de construire
• Rejet de la demande d’injonction de délivrance
• Inopérance des contestations relatives aux motifs surabondants
• Prise en compte nécessaire de la configuration globale du secteur
• Absence d’allocation de frais au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier l’existence d’un document d’urbanisme opposable
• Cartographier précisément les constructions voisines
• Analyser les coupures naturelles ou artificielles
• Documenter la continuité et la densité du bâti
• Contrôler les exceptions prévues par l’article L. 111-4

À éviter

• Se fonder uniquement sur la desserte par les réseaux
• Négliger les espaces agricoles ou naturels environnants
• Assimiler une proximité ponctuelle à une partie urbanisée
• Contester seulement les motifs surabondants du refus
• Omettre l’incidence de la superficie du terrain et du projet

La constructibilité hors des parties urbanisées

nL’article L. 111-3 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions hors des parties urbanisées en l’absence de document d’urbanisme opposable. Les exceptions de l’article L. 111-4 sont limitativement prévues. Le projet ne relevait d’aucune exception et aurait étendu l’urbanisation.n

Les critères d’extension de l’urbanisation

nL’appréciation tient compte de la géographie des lieux, de la desserte, de la proximité du bâti, du nombre et de la densité des constructions, du sens du développement urbain et des coupures d’urbanisation. La desserte par voie publique et réseaux ne suffit pas à caractériser une partie urbanisée.n

Le motif suffisant de refus de permis

nLe refus pouvait être légalement fondé sur la seule méconnaissance de l’article L. 111-3. Les motifs relatifs à la sécurité publique et à l’incomplétude du dossier étaient sans incidence, car le maire aurait pris la même décision sur ce fondement.

Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article L. 111-4 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative