Urbanisme > extension de l’urbanisation
Les critères d’extension de l’urbanisation – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02002, Inédit au recueil Lebon : L’appréciation tient compte de la géographie des lieux, de la desserte, de la proximité du bâti, du nombre et de la densité des constructions, du sens du développement urbain et des coupures d’urbanisation. La desserte par voie publique et réseaux ne suffit pas à caractériser une partie urbanisée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — extension de l’urbanisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.