Urbanisme > antenne relais
Le cumul des règles générales et particulières du PLU – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00019, Inédit au recueil Lebon : L’article 7 des dispositions générales du PLU applicable aux ouvrages techniques n’écarte les règles de zone qu’en l’absence de dispositions particulières. L’article Ue 6 prévoit précisément une règle d’implantation pour les équipements d’infrastructure : l’antenne relais reste donc soumise au recul de 20 mètres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — antenne relais— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.