Implantation d’une antenne relais en zone Ue : application du recul de 20 mètres et refus de dérogation technique

La cour juge que l’article 7 des dispositions générales du PLU, relatif aux ouvrages techniques et ouvrages exceptionnels, n’écarte pas les règles particulières prévues par le règlement de zone. Une antenne relais constitue un équipement d’infrastructure soumis à l’article Ue 6, qui impose un recul de 20 mètres de l’axe de la RD 949, sauf si ses caractéristiques techniques rendent cette exemption nécessaire et si la sécurité des usagers est préservée.

L’article R. 423-22 du code de l’urbanisme concerne la complétude du dossier lorsque l’autorité compétente ne réclame pas les pièces manquantes dans le délai d’un mois. Il ne faisait pas obstacle au refus fondé sur l’absence de justification technique permettant de bénéficier de l’exemption. La cour relève que le projet, implanté à 18 mètres, ne justifiait pas de caractéristiques techniques imposant une dérogation. Ce seul motif suffisait légalement à maintenir l’opposition, rendant inopérants les moyens dirigés contre l’autre motif. L’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie le rejet de la demande de frais et la condamnation de la société à verser 1 500 euros à la commune.

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La cour qualifie l’antenne relais d’équipement d’infrastructure soumis à la règle de recul de la zone Ue. L’exemption invoquée ne pouvait s’appliquer qu’en présence de caractéristiques techniques imposant une implantation différente, ce qui n’était pas établi. Le refus d’autorisation fondé sur l’implantation à 18 mètres de la route, au lieu des 20 mètres requis, est maintenu.

Une société a déposé une déclaration préalable pour édifier une station relais de téléphonie mobile en zone industrielle Ue, à proximité d’une route départementale. Le maire s’est opposé au projet en raison du non-respect du recul minimal prévu par le règlement du PLU et d’un motif relatif à l’insertion du projet.

Le projet était implanté à 18 mètres de l’axe routier, alors que le règlement imposait un recul de 20 mètres. La société soutenait que les dispositions générales applicables aux ouvrages techniques excluaient l’application de cette règle, que l’installation ne constituait pas une construction et que l’administration ne pouvait exiger de justificatifs techniques sans demande préalable de pièces complémentaires.

La cour retient que l’antenne relais est un équipement d’infrastructure soumis à la règle particulière de la zone. L’exemption suppose que les caractéristiques techniques du projet l’imposent, ce qui n’était pas établi. Le refus est donc maintenu, l’injonction rejetée et une somme de 1 500 euros mise à la charge de la société au titre des frais irrépétibles.

• Qualifier l’antenne relais d’équipement d’infrastructure
• Appliquer la règle particulière d’implantation de la zone Ue
• Constater le recul inférieur à la distance minimale de 20 mètres
• Établir que les caractéristiques techniques imposent une exemption
• Vérifier l’absence d’atteinte à la sécurité des usagers de la route
• Distinguer une appréciation de fond d’une demande de pièces complémentaires

• Arrêté de délégation du 5 janvier 2021 attestant la compétence du signataire
• Dispositions de l’article 7 du règlement général du PLU
• Dispositions de l’article Ue 6 imposant un recul de 20 mètres
• Implantation constatée de la station à 18 mètres de la RD 949
• Absence de pièces établissant des caractéristiques techniques imposant l’exemption

La société ne peut obtenir l’annulation de l’opposition ni la délivrance d’une décision de non-opposition. La commune conserve le bénéfice de sa décision et reçoit 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

• Maintien du refus d’implantation de la station relais
• Absence d’injonction de délivrer une non-opposition
• Charge de démontrer la nécessité technique d’une dérogation
• Inopérance des moyens dirigés contre un motif surabondant
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier les règles particulières du règlement de zone
• Mesurer précisément le recul par rapport à l’axe routier
• Documenter les caractéristiques techniques de l’installation
• Établir la nécessité concrète d’une exemption
• Vérifier l’absence d’incidence sur la sécurité routière

À éviter

• Invoquer les seules dispositions générales du PLU
• Assimiler l’absence de demande de pièces à une autorisation
• Présenter une dérogation sans justification technique circonstanciée
• Confondre dossier complet et conformité substantielle du projet
• Négliger les frais exposés par la partie adverse

Le cumul des règles générales et particulières du PLU

L’article 7 des dispositions générales du PLU applicable aux ouvrages techniques n’écarte les règles de zone qu’en l’absence de dispositions particulières. L’article Ue 6 prévoit précisément une règle d’implantation pour les équipements d’infrastructure : l’antenne relais reste donc soumise au recul de 20 mètres.

La dérogation technique au recul d’implantation

L’article Ue 6 permet une exemption lorsque les caractéristiques techniques de l’équipement l’imposent, sous réserve de l’absence d’atteinte à la sécurité routière. La société ne démontrait pas que son projet implanté à 18 mètres nécessitait cette exemption ; le refus était donc légalement fondé.

La distinction entre complétude du dossier et appréciation de fond

L’article R. 423-22 du code de l’urbanisme n’empêchait pas le maire d’apprécier au fond l’absence de caractéristiques techniques justifiant la dérogation. Le refus ne reposait pas sur un dossier incomplet, mais sur l’absence de justification substantielle de l’exemption.

Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article R. 423-22 du code de l’urbanisme, Article R. 431-35 du code de l’urbanisme, Article R. 431-36 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative