La recevabilité de la demande d’exécution d’un jugement – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL01584, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité de la demande d’exécution d’un jugement – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL01584, Inédit au recueil Lebon : Les conclusions tendant à obtenir l’exécution du jugement concernant les frais de justice soulevaient un litige distinct. Elles relevaient de la procédure prévue par l’article L. 911-4 du code de justice administrative et ne pouvaient être présentées dans l’instance d’appel dirigée contre le jugement initial.