Urbanisme > plan de prévention des risques
Le contrôle juridictionnel du zonage des risques naturels – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 25MA02054, Inédit au recueil Lebon : Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le périmètre et la délimitation des zones d’un plan de prévention des risques. Le classement doit tenir compte de la nature et de l’intensité du risque, conformément à l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Le risque de glissement de terrain, évalué au niveau maximal, reposait ici sur la pente et les caractéristiques propres du sol.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — plan de prévention des risques— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.