Modification d’un plan de prévention des risques : maintien d’un classement en zone rouge malgré la canalisation du ruissellement

En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, un plan de prévention des risques naturels délimite les zones exposées selon la nature et l’intensité des risques, et peut y imposer des interdictions ou mesures de prévention. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le périmètre et la délimitation du zonage.

L’article L. 562-4-1 permet la modification du plan lorsque celle-ci ne porte pas atteinte à son économie générale. Lorsqu’est invoqué un changement de circonstances, l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal. Le juge apprécie alors la légalité du plan à la date de sa décision.

La réalisation des travaux de canalisation du ruissellement n’a pas suffi à établir une modification du risque de glissement de terrain. Le classement reposait principalement sur la forte pente, la nature du sol et les caractéristiques géotechniques des parcelles. L’absence de drainage profond et de validation par surveillance inclinométrique excluait le reclassement. Le refus préfectoral a donc été confirmé, sans expertise ni injonction, et la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative a été rejetée.

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Les parcelles étaient exposées à un aléa maximal de glissement de terrain, en raison notamment de leur forte pente, de la nature du sol et de son humidité. Les travaux de canalisation réalisés en amont ne concernaient que le ruissellement, facteur aggravant, sans supprimer le risque principal justifiant le classement en zone rouge.

Un propriétaire de parcelles non bâties et boisées, classées en zone rouge par le plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain d’Aspremont, a demandé au préfet de modifier ce classement. Il soutenait que les travaux de canalisation des eaux de ruissellement provenant d’un lotissement situé en amont avaient supprimé le risque justifiant l’interdiction de construire.

Le tribunal administratif a rejeté cette demande. En appel, le propriétaire invoquait notamment une atteinte au caractère contradictoire de l’instruction et sollicitait une expertise.

La cour relève que les parcelles sont exposées à un aléa de glissement de terrain de niveau maximal, lié notamment à leur forte pente, à la nature du sol et à son humidité. Les travaux réalisés ne concernaient qu’un facteur aggravant, le ruissellement, sans modifier le risque principal. Le recours est rejeté, ainsi que les demandes d’expertise, d’injonction, d’astreinte et de frais.

• Identifier la nature et l’intensité de l’aléa affectant les parcelles
• Apprécier les caractéristiques propres du terrain, notamment sa pente et son sol
• Déterminer si le ruissellement constitue le risque principal ou seulement aggravant
• Établir une modification effective du niveau de risque depuis l’approbation du plan
• Justifier les travaux complémentaires nécessaires à la stabilisation du terrain
• Produire une validation technique de l’effet stabilisant des travaux

• Carte du plan identifiant un aléa de glissement de terrain L G5
• Données publiques de l’Institut géographique national sur la forte pente
• Rapport de présentation décrivant les facteurs de déclenchement du glissement
• Courrier établissant la réalisation des travaux privés de canalisation
• Étude du cabinet Risser préconisant un drainage profond et une surveillance inclinométrique
• Avis du CEREMA concluant à l’absence de modification du zonage

Le propriétaire conserve le classement de ses parcelles en zone rouge et ne peut obtenir leur reclassement sur la seule base des travaux de canalisation. L’administration n’a pas à engager la modification du plan ni à ordonner une expertise, tandis que l’État n’est pas condamné aux frais demandés.

• Maintien du principe d’inconstructibilité des parcelles
• Rejet de la demande d’abrogation partielle du plan
• Absence d’expertise judiciaire ordonnée
• Absence d’injonction et d’astreinte contre le préfet
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément l’aléa fondant le classement
• Documenter la pente et la nature géotechnique du sol
• Produire les justificatifs des travaux hydrauliques réalisés
• Évaluer les travaux complémentaires de drainage profond
• Obtenir une validation technique par surveillance inclinométrique

À éviter

• Assimiler la suppression du ruissellement à celle du glissement
• Se limiter aux travaux réalisés en amont
• Ignorer les facteurs propres aux parcelles
• Demander un reclassement sans preuve d’une baisse du risque
• Fonder une expertise sur de simples affirmations techniques

Le contrôle juridictionnel du zonage des risques naturels

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le périmètre et la délimitation des zones d’un plan de prévention des risques. Le classement doit tenir compte de la nature et de l’intensité du risque, conformément à l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Le risque de glissement de terrain, évalué au niveau maximal, reposait ici sur la pente et les caractéristiques propres du sol.

La modification d’un plan de prévention des risques

Selon le II de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement, la modification est possible si elle ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan. L’article R. 562-10-2 prévoit qu’elle est prescrite et approuvée par arrêté préfectoral. La seule canalisation du ruissellement ne démontrait pas une modification du risque principal.

L’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal

En application de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, le refus d’abroger un acte réglementaire devenu illégal peut être contesté. Le juge apprécie la légalité à la date de sa décision. La réalisation des travaux de ruissellement ne constituait toutefois pas un changement de circonstances suffisant pour imposer l’abrogation partielle du plan.

Article L. 562-1 du code de l’environnement, Article L. 562-4-1 du code de l’environnement, Article R. 562-10-2 du code de l’environnement, Article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative