Urbanisme > plan de prévention des risques
La modification d’un plan de prévention des risques – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 25MA02054, Inédit au recueil Lebon : Selon le II de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement, la modification est possible si elle ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan. L’article R. 562-10-2 prévoit qu’elle est prescrite et approuvée par arrêté préfectoral. La seule canalisation du ruissellement ne démontrait pas une modification du risque principal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — plan de prévention des risques— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.