Urbanisme > plan de prévention des risques
L’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/06/2026, 25MA02054, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, le refus d’abroger un acte réglementaire devenu illégal peut être contesté. Le juge apprécie la légalité à la date de sa décision. La réalisation des travaux de ruissellement ne constituait toutefois pas un changement de circonstances suffisant pour imposer l’abrogation partielle du plan.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — plan de prévention des risques— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.